Application du MACF dans les régions ultramarines

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Christian Baptiste attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) dans les régions ultramarines. Le MACF, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026, constitue un outil important de la stratégie européenne de décarbonation. Il vise à garantir que les efforts climatiques menés en Europe ne soient pas contournés par des importations plus émettrices. Cette ambition est pleinement partagée. Toutefois, ce mécanisme n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact adaptée aux spécificités structurelles des régions ultramarines, en particulier à leur dépendance totale à l'importation de produits semi-transformés nécessaires à la production locale, comme le clinker, les aciers transformés, l'aluminium ou les engrais azotés. Contrairement à l'Hexagone, où existent des alternatives industrielles ou intra-européennes, les outre-mer ne disposent d'aucune solution locale pour réduire ou substituer ces importations. La transition écologique y suit une trajectoire différente en raison de contraintes structurelles qui ralentissent l'adaptation, notamment l'étroitesse des marchés, l'insularité, le coût du fret, la dépendance énergétique et les délais d'approvisionnement. L'application immédiate du MACF, sans adaptation territoriale, entraînerait des surcoûts importants sur des filières indispensables à la cohésion économique et sociale, sans pour autant réduire les émissions globales de ces territoires. Pour la filière ciment, le surcoût lié au clinker importé est estimé à 3,4 millions d'euros dès 2026 dans les Antilles. Pour les engrais, la hausse pourrait dépasser 2 millions d'euros pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion. Ces augmentations, impossibles à absorber par les industriels locaux, seraient répercutées sur le coût du logement, des infrastructures publiques et des produits alimentaires, aggravant une vie chère déjà critique. Elles mettraient également en difficulté la souveraineté alimentaire, essentielle pour une transition écologique durable. L'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne permet pourtant des adaptations spécifiques pour les régions ultrapériphériques lorsque l'application uniforme d'une politique produit des effets disproportionnés. Les mesures écologiques doivent être justes pour être efficaces. Une transition ne peut réussir si elle fragilise les filières essentielles qui permettent justement de préparer l'avenir. Il lui demande donc quelles démarches elle entend engager auprès de la Commission européenne pour obtenir une application différenciée du MACF dans les régions ultrapériphériques. Il souhaite savoir si la France défendra soit un mécanisme d'exemption, soit un report d'un an, soit toute alternative permettant d'accompagner réellement la transition écologique dans les outre-mer, en tenant compte des contraintes structurelles spécifiques et des besoins d'adaptation progressifs de ces territoires. Il lui demande également de préciser la stratégie et le calendrier prévus pour assurer une mise en œuvre juste, efficace et cohérente du MACF dans l'ensemble du territoire de la République."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-21", "pageJO": "3514", "numJO": "20260016", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le gouvernement est pleinement conscient que les territoires ultramarins sont particulièrement exposés aux effets du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), compte tenu de leurs spécificités structurelles, et notamment de la part de l'approvisionnement en marchandises en provenance de pays situés en dehors de l'Union européenne. Par ailleurs, certains territoires font face à des besoins de reconstruction spécifiques, notamment Mayotte suite aux dommages causés par le cyclone Chido, nécessitant un approvisionnement en matériaux de construction tels que le ciment et l'acier. Compte tenu de la situation particulière de ces territoires, conformément aux considérants 17 et 65 du règlement MACF et à l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la France juge indispensable d'adapter les modalités d'application du MACF dans le cas des régions ultrapériphériques, afin de pouvoir exempter les importations de certaines marchandises, ou de réduire substantiellement le coût associé, tout en préservant l'incitation économique à privilégier l'importation des produits les moins carbonés.  Dans le cadre des négociations au niveau européen, la France porte un amendement pour permettre aux États membres de déroger à l'application du MACF pour certaines marchandises destinées à un usage local dans une ou plusieurs régions ultrapériphériques dépendant de leur juridiction, après notification auprès de la Commission européenne.  Le Gouvernement est ainsi pleinement mobilisé sur ce sujet et continuera de mettre tous les moyens en œuvre pour obtenir une adaptation du MACF permettant de préserver la cohésion économique et sociale des outre-mer tout en maintenant l'ambition climatique européenne."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-21", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-21", "pageJO": "3514", "numJO": "20260016", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}