Sécurisation des foyers de vie pour adultes handicapés
Auteur :
Pascale Bordes
Ministère interrogé : Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère attributaire : Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : personnes handicapées
Date de la question : 2025-12-09
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Pascale Bordes attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la sécurité dans les foyers de vie accueillant des adultes handicapés. En effet, dans la nuit du 8 au 9 octobre 2025, une résidente de 37 ans souffrant de troubles autistiques, a été assassinée dans sa chambre par son ex compagnon vivant au foyer de vie Lou Ventabren à Pont-Saint-Esprit (Gard). Trois surveillants étaient présents cette nuit-là dans l'établissement mais aucun d'entre eux n'a détecté l'intrusion, les violences, ni le déplacement du corps de la victime jusqu'au véhicule du suspect. La disparition de Laetitia n'a été signalée qu'à 4 heures du matin, après la découverte de son corps par les gendarmes. Une information judiciaire pour meurtre aggravé a été ouverte. La famille de la victime a déposé plainte contre X pour assassinat, complicité et négligences, visant notamment les manquements à la surveillance de l'établissement. Ce drame met en lumière des dysfonctionnements graves dans la sécurisation nocturne des foyers de vie pour adultes handicapés, pourtant tenus d'assurer une protection renforcée des personnes vulnérables. Au regard de ces éléments factuels, elle lui demande si un audit spécifique du foyer Lou Ventabren a été diligenté suite à ce drame et si un audit plus global sur la sécurisation de ce type de foyer de vie est envisagé. Elle lui demande également si des mesures immédiates et structurelles (renforcement des effectifs de nuit, généralisation des systèmes d'alerte, prise en compte des signalements de violences conjugales) ont été prises concernant le foyer Lou Ventabren.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE11558", "identifiant": {"numero": "11558", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "personnes handicapées", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Sécurisation des foyers de vie pour adultes handicapés"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA793844", "mandatRef": "PM842681"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873731", "abrege": "Autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-09", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873731", "abrege": "Autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2026-02-27", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO879420", "abrege": "Autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-09", "pageJO": "9984", "numJO": "20250049", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Pascale Bordes attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la sécurité dans les foyers de vie accueillant des adultes handicapés. En effet, dans la nuit du 8 au 9 octobre 2025, une résidente de 37 ans souffrant de troubles autistiques, a été assassinée dans sa chambre par son ex compagnon vivant au foyer de vie Lou Ventabren à Pont-Saint-Esprit (Gard). Trois surveillants étaient présents cette nuit-là dans l'établissement mais aucun d'entre eux n'a détecté l'intrusion, les violences, ni le déplacement du corps de la victime jusqu'au véhicule du suspect. La disparition de Laetitia n'a été signalée qu'à 4 heures du matin, après la découverte de son corps par les gendarmes. Une information judiciaire pour meurtre aggravé a été ouverte. La famille de la victime a déposé plainte contre X pour assassinat, complicité et négligences, visant notamment les manquements à la surveillance de l'établissement. Ce drame met en lumière des dysfonctionnements graves dans la sécurisation nocturne des foyers de vie pour adultes handicapés, pourtant tenus d'assurer une protection renforcée des personnes vulnérables. Au regard de ces éléments factuels, elle lui demande si un audit spécifique du foyer Lou Ventabren a été diligenté suite à ce drame et si un audit plus global sur la sécurisation de ce type de foyer de vie est envisagé. Elle lui demande également si des mesures immédiates et structurelles (renforcement des effectifs de nuit, généralisation des systèmes d'alerte, prise en compte des signalements de violences conjugales) ont été prises concernant le foyer Lou Ventabren."}}, "textesReponse": null, "cloture": {"codeCloture": "FM", "libelleCloture": "Fin de mandat", "dateCloture": "2026-04-21", "infoJO": null}, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-24", "pageJO": null, "numJO": "20260012", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}}