Enquêteurs et enquêtés : l'impasse de l'homogénéité statutaire et culturelle

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Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur les limites structurelles et culturelles qui affectent l'indépendance et l'efficacité des enquêtes portant sur les violences commises par des policiers. Un rapport d'enquête publié en novembre 2025 par l'ONG Flagrant déni, intitulé « Polices des polices en France : pourquoi il faut tout changer », met en lumière les ressorts structurels de l'impunité policière. Fondé sur des témoignages de victimes, d'avocates et d'avocats, de fonctionnaires de police, ainsi que sur des travaux de recherche et des comparaisons internationales, il pointe particulièrement les limites organisationnelles de l'inspection générale de la police nationale (IGPN). Selon ce rapport, une grande partie des critiques adressées à l'IGPN et aux services d'enquête locaux découle de l'homogénéité statutaire et culturelle entre enquêteurs et enquêtés. La CNCDH estime que le fait que la police enquête sur ses propres dysfonctionnements constitue « la principale cause du manque de confiance des victimes dans ces enquêtes et du sentiment d'impunité pouvant en résulter ». Le sociologue Sébastian Roché souligne que les enquêteurs de l'IGPN partagent une identité professionnelle policière, générant des biais cognitifs inconscients. Ces agents réintègrent par ailleurs leur corps d'origine à l'issue de leur mission, ce qui renforce leur proximité avec les collègues mis en cause. De nombreux témoignages recueillis dans le cadre du rapport confirment ce diagnostic. Ils indiquent que si l'IGPN se montre rigoureuse sur les dossiers de corruption ou d'usage privé de fichiers policiers, elle adopte une posture plus prudente, parfois hésitante, s'agissant des violences commises dans l'exercice des fonctions. Les enquêteurs expriment souvent un malaise dans la gestion de ces affaires, notamment lors des audiences où la présence de collègues ou de représentants syndicaux renforce la pression. Cette proximité se manifeste également lors des auditions de victimes, qui peuvent subir remarques moralisatrices ou attitudes biaisées. Le phénomène est encore plus marqué au niveau local. Dans les cellules déontologie, les enquêteurs peuvent avoir travaillé dans le service mis en cause ou côtoyé les fonctionnaires suspectés, favorisant l'usage de pratiques informelles et compromettant l'indépendance des investigations. Le rapport estime que cette proximité caractérise jusqu'à 90 % des enquêtes locales, en particulier celles menées par les cellules déontologie. M. le député rappelle que des alternatives existent à l'étranger. En Belgique, une partie des enquêteurs du Comité P ne proviennent pas des forces de police. Au Royaume-Uni, l'<em>Independant Office for Police Conduct</em> (IOPC) limite la proportion d'enquêteurs issus des rangs policiers à un quart des effectifs et mobilise des juristes, sociologues et spécialistes de la criminologie. En France, des offices spécialisés tels que l'ONAF ou l'OFB montrent qu'il est possible de créer des corps d'enquête indépendants relevant d'autres ministères que celui de l'intérieur. Dans ces conditions, il souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend mettre en œuvre la recommandation visant à créer un corps d'enquêteurs indépendants, extérieur à la police et à la gendarmerie, pour traiter les affaires de violences commises par des fonctionnaires de police et garantir l'impartialité des investigations. Par ailleurs, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la mise en place d'une formation obligatoire sur les biais cognitifs et la relation avec les victimes pour les enquêteurs internes ; l'instauration de procédures de contrôle externe et régulier des enquêtes menées par l'IGPN et les cellules déontologie locales ; l'évaluation de la faisabilité d'un modèle mixte, inspiré du Comité P belge ou de l'IOPC britannique, associant enquêteurs indépendants, juristes et sociologues et la publication de rapports détaillés sur la répartition des enquêtes selon qu'elles sont menées par des enquêteurs issus de la police ou par des enquêteurs externes, afin d'améliorer la transparence et la confiance du public."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-11", "pageJO": "7489", "numJO": "20260032", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le ministère de l'intérieur ne transige ni avec la déontologie ni avec le respect du droit et mène une politique disciplinaire rigoureuse. Tout agissement contraire à la déontologie fait l'objet d'une enquête administrative et le cas échéant d'une enquête judiciaire. Les dérives ou les erreurs de quelques-uns ne peuvent jeter le discrédit sur les plus de 250 000 policiers et gendarmes engagés au service de l'intérêt général et de leurs concitoyens. Les dispositifs en matière de déontologie sont constamment renforcés : création de plateformes de signalement, mise en place d'un outil de suivi statistique et d'analyse des causes des blessures graves et des décès, création de délégations nationales anti-corruption au sein des inspections générales&#8230; L'action des forces de l'ordre est examinée, évaluée et contrôlée par des autorités administratives indépendantes et par divers organes et juridictions, administratifs et judiciaires. Le Parlement contrôle également l'action de la police nationale par des auditions, des missions d'information et des commissions d'enquête, des questions et des débats en séance publique. Tout manquement aux règles professionnelles et déontologiques peut être dénoncé par un particulier auprès des autorités de police, de gendarmerie, d'autorités indépendantes ou de l'autorité judiciaire. Il n'est donc pas opportun de créer des « services spécialisés de dépôt de plainte ». L'inspection générale de la police nationale est un élément clé de la transparence et du contrôle. Les agents de l'IGPN appliquent le droit avec le professionnalisme et les valeurs de tous les agents publics, avec probité et impartialité. Les enquêtes judiciaires relevant de l'IGPN sont en outre menées sous l'autorité directe de magistrats de l'ordre judiciaire. Sur le plan administratif, l'IGPN suit un modèle d'organisation comparable à d'autres administrations : elle assure un contrôle interne et dispose d'une capacité d'enquête administrative qui permet d'éclairer les autorités en termes de nomination et de sanction. L'IGPN, en outre, s'auto-saisit régulièrement, par exemple à la suite de signalements de particuliers. Il convient de rappeler qu'enquêtes administratives et enquêtes judiciaires sont distinctes et étanches. L'essentiel des enquêtes administratives pré-disciplinaires et des enquêtes judiciaires en matière de déontologie sont menées par les directions nationales de police et les services déconcentrés, au titre, pour les enquêtes administratives, de l'exercice de l'autorité hiérarchique et du contrôle interne, et sous la direction de l'autorité judiciaire pour les enquêtes judiciaires. Les agents qui diligentent les enquêtes sont, comme tout agent public, soumis aux obligations professionnelles que le droit leur impose, notamment les obligations du statut général de la fonction publique, mais également les obligations déontologiques spécifiques qui pèsent sur eux en application du code de la sécurité intérieure. Le renforcement des moyens de l'IGPN comme des moyens des services déconcentrés chargés de la déontologie est un sujet pris en compte. Le plan en faveur de la filière « investigation » bénéficiera à l'IGPN comme aux services déconcentrés. Par ailleurs, des travaux sont en cours pour améliorer la cohérence et l'efficacité du dispositif central et déconcentré du contrôle interne métier et de l'exercice des compétences en matière d'enquêtes administratives. Sur le plan disciplinaire, des travaux sont en cours pour simplifier et accélérer les procédures disciplinaires. Par ailleurs, l'outil de suivi de l'activité disciplinaire (OSADIS) a été optimisé. 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