Usage de la solution de vie scolaire Pronote

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE11713", "identifiant": {"numero": "11713", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "enseignement secondaire", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Usage de la solution de vie scolaire Pronote"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA721984", "mandatRef": "PM843536"}, "groupe": {"organeRef": "PO845454", "abrege": "DEM", "developpe": "Les Démocrates"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873652", "abrege": "Éducation nationale", "developpe": "Ministère de l’éducation nationale"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-16", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873652", "abrege": "Éducation nationale", "developpe": "Ministère de l’éducation nationale"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-16", "pageJO": "10187", "numJO": "20250050", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur Pronote. Fin août 2025, Docaposte annonçait de nouvelles fonctionnalités de Pronote, la solution de vie scolaire, développée par sa filiale Index Education et utilisée en France par 18 millions d'utilisateurs. Dans ce communiqué de presse, la filiale numérique du groupe La Poste annonçait poursuivre ainsi ses développements en faveur du bien-être numérique, notamment en ce qui concerne le droit à la déconnexion, l'accès à la messagerie ou encore la publication des notes. Au regard du mécontentement que font remonter les parents d'élèves aux élus locaux et nationaux, il semble que les résultats escomptés ne soient pas au rendez-vous, bien au contraire. Les choix de paramétrage étant en grande partie laissés au bon vouloir du chef d'établissement et secondairement des enseignants, de nombreux parents se plaignent du fonctionnement à géométrie variable d'un établissement à l'autre, d'un enseignant à l'autre, de la multiplication des messages, de leur publication à des horaires inappropriés, parfois trop tardifs et donc de la nécessité anxiogène d'avoir à consulter constamment la messagerie, ce qui est contradiction justement avec la volonté affichée par Docaposte en matière de bien-être numérique et de droit à la déconnexion. Par ailleurs, pour développer des fonctionnalités en phase avec les attentes des utilisateurs, Index Education s'appuie sur des « clubs utilisateurs » composés de professeurs et de représentants des chefs d'établissements partenaires et dont sont exclus, semble-t-il, les utilisateurs en quelque sorte « captifs » que sont les élèves et leurs parents. Considérant que la finalité d'une solution de vie scolaire consiste à simplifier justement la vie de tous ses utilisateurs, il souhaite savoir s'il est envisagé la rédaction d'un guide d'utilisation de cet outil qui en encadre l'usage."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-23", "pageJO": "5700", "numJO": "20260025", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le droit à la déconnexion repose sur un principe simple : les outils numériques doivent, par défaut, respecter le droit des utilisateurs à ne pas être sollicités en dehors d'horaires qui ne seraient plus acceptables. Cette exigence fait suite à la circulaire du 10 juillet 2025 pour la promotion d'un numérique raisonné à l'École, qui s'accompagne d'un vade-mecum à destination des chefs d'établissement pour en faciliter sa mise en œuvre. Elle est par ailleurs portée par la doctrine technique du numérique pour l'éducation. Celle-ci a été rendue récemment opposable juridiquement par le décret n° 2025-1165 du 5 décembre 2025 relatif au cadre de référence du numérique pour l'éducation, confortant ainsi la responsabilité des chefs d'établissements et, par extension, des éditeurs de services numériques éducatifs dans la prise en compte effective du droit à la déconnexion des élèves et des familles. La mise en œuvre de cette exigence induit cependant des modifications parfois conséquentes pour les solutions numériques. Aussi, un délai de mise en conformité a été accordé aux éditeurs de services numériques pour l'éducation, dont Pronote, afin de leur permettre de réaliser les évolutions nécessaires.  Le ministère de l'éducation nationale suit chacun des éditeurs concernés et les accompagne pour assurer la mise en œuvre de cette mesure pour une effectivité complète à la rentrée scolaire 2026. Pour rappel, le droit à la déconnexion des élèves et des familles constitue un enjeu éducatif, de santé et d'équilibre des temps de vie. Il vise à préserver les temps personnels et familiaux, tout en garantissant un usage raisonné et respectueux des outils numériques scolaires. Il pose le principe d'un paramétrage par défaut des services numériques permettant la suspension des notifications, mises à jour et sollicitations numériques en dehors des temps scolaires, spécifiquement entre 20 h et 7 h en semaine et le week-end. L'accès aux services numériques reste possible en consultation et en saisie durant la plage de suspension. L'établissement doit néanmoins pouvoir ajuster les règles de gestion du droit à la déconnexion pour les adapter aux besoins spécifiques de l'établissement (horaires, ouverture le samedi, etc.) et au traitement des situations d'urgence. Il fait partie d'une stratégie globale d'apaisement numérique intégrant également l'éducation au numérique, l'interdiction du téléphone portable au collège (dispositif « Portable en pause ») et l'accompagnement des familles au travers du guide « Bien grandir avec les écrans : des repères pour chaque âge »."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-06-23", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-23", "pageJO": "5700", "numJO": "20260025", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}