Police judiciaire : quelles réponses à la crise des effectifs ?
Auteur :
Antoine Léaument
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Essonne · 10ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l'intérieur
Ministère attributaire : Ministère de l'intérieur
Rubrique : police
Date de la question : 2025-12-16
Date de la réponse : 2026-06-23
(189 jours)
Texte de la question
M. Antoine Léaument alerte M. le ministre de l'intérieur sur la crise des effectifs et à la chute du taux d'élucidation des enquêtes. La réforme de la police judiciaire engagée par les prédécesseurs de M. le ministre produit aujourd'hui des effets particulièrement préoccupants, notamment en ce qui concerne le déficit d'effectifs d'enquêteurs spécialisés. Cette carence fragilise profondément l'efficacité de l'action judiciaire et, par voie de conséquence, la sûreté des concitoyens. Depuis la mise en œuvre de la réforme de la filière « investigation », la police judiciaire connaît une diminution significative de ses effectifs, estimée entre 2 000 et 2 500 postes. Ce déficit en ressources humaines augmente encore la difficulté de traiter un stock déjà considérable de procédures en attente, évalué à plus de 3,5 millions de dossiers. L'Association nationale de la police judiciaire évoque, quant à elle, une véritable « agonie des services d'enquête » et estime à près de 12 000 le nombre d'enquêteurs supplémentaires nécessaires pour résorber le volume des affaires en cours. Une telle situation compromet gravement la capacité des services à traiter les dossiers dans des délais raisonnables et entraîne une dégradation continue du taux d'élucidation. À titre d'illustration, entre 2017 et 2021, le taux d'élucidation à un an pour les escroqueries et abus de confiance est passé de 29 % à 17 %, soit une baisse de douze points. Sur la même période, les violences sexuelles ont enregistré une diminution de six points de leur taux d'élucidation, tendance confirmée en 2022 par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, qui fait état d'une baisse globale de huit points depuis 2017. S'agissant des atteintes aux biens, si celles-ci ont reculé de 17 % au cours des douze dernières années, leur taux de résolution demeure extrêmement faible, avoisinant à peine 11 %. Les infractions économiques et financières connaissent, pour leur part, une chute spectaculaire de leur taux d'élucidation, passé de 37,3 % à 19,7 % sur la même période. Ce constat alarmant est corroboré par de nombreux témoignages de terrain. Ainsi, Le Monde rapportait le 22 octobre 2025 les propos d'enquêteurs dénonçant « un foutage de gueule pur et simple », faisant état de consignes visant à « classer sans suite le maximum de dossiers » pour éviter d'aggraver encore l'engorgement des services. De même, l'article du Dauphiné libéré du 3 novembre 2025 citait un enquêteur déclarant : « En nous fondant dans la filière investigation, on est monté sur le Titanic ». La réforme, qui visait initialement à renforcer la cohérence et l'efficacité de la filière, a paradoxalement conduit à un redéploiement d'effectifs vers les missions de proximité, au détriment des enquêtes complexes et de haut niveau, notamment en matière de criminalité économique et financière. Le rapport d'information parlementaire établi par MM. les députés Ugo Bernalicis et Thomas Cazenave sur le bilan de la réforme de la police nationale souligne que les services d'investigation, tous niveaux confondus, ont vu leurs effectifs diminuer dans des proportions comprises entre 10 % et 30 % en moyenne. Certaines directions territoriales illustrent particulièrement cette tendance : la direction territoriale de la police nationale de Martinique aurait ainsi perdu 14 agents entre 2023 et 2025, tandis que la direction interdépartementale de la police nationale d'Eure-et-Loir a, elle aussi, subi une réduction notable de ses effectifs. Cette évolution fragilise l'attractivité de la filière investigation et rend de plus en plus difficile le recrutement des enquêteurs spécialisés, accentuant ainsi la crise structurelle qui affecte la police judiciaire. Aussi, au regard de ces éléments, il souhaiterait savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les effectifs d'enquêteurs spécialisés au sein de la police judiciaire et de garantir une répartition optimale des ressources humaines entre les différents services, de manière à restaurer la capacité opérationnelle de l'action judiciaire.
Réponse ministérielle
La nécessité de renforcer et de revaloriser la filière « investigation » de la police nationale est pleinement prise en compte par le ministre de l'intérieur. Pour lutter plus efficacement contre la délinquance du quotidien et contre la criminalité organisée, et pour garantir aux usagers que leurs plaintes ne restent pas sans suite, des solutions durables doivent être mises en place. Les policiers et leurs représentants expriment également de fortes attentes sur ce sujet. La filière « investigation » traverse en effet depuis plusieurs années une crise qui se traduit principalement par la difficulté à attirer et fidéliser les policiers. Si les causes de cette crise sont diverses (charge de travail, disponibilité, insuffisante valorisation de compétences spécifiques, etc.), la complexification croissante du cadre procédural (qui résulte notamment du droit issu de l'Union européenne et de la jurisprudence, nationale et européenne) et la technicité des enquêtes qui en découle sont des causes majeures du désintérêt pour la filière. Les conséquences touchent à la fois les policiers, soumis à une charge de travail croissante et trop de tâches administratives, et les victimes, car les services d'enquête manquent de moyens pour traiter rapidement l'ensemble des plaintes. Il peut, à cet égard, être rappelé que le stock de procédures dans la police nationale s'élève à ce jour à plus de 2 millions. Plusieurs actions ont été entreprises ces dernières années pour apporter des solutions. Certaines prennent du temps à produire leurs effets tandis que les principaux facteurs qui éloignent les agents de la filière sont toujours à l'œuvre, notamment le formalisme procédural. La situation reste donc tendue. Un véritable sursaut est désormais indispensable. De premiers changements structurels sont déjà intervenus. En premier lieu, la réforme, début 2024, de la gouvernance centrale de la direction générale de la police nationale et la réorganisation de son réseau territorial ont permis la création d'une filière unique intégrant tous les niveaux de criminalité, de la prise de plainte dans le cadre de la délinquance du quotidien jusqu'au traitement de la criminalité organisée. Avec une filière unifiée, il est en outre désormais possible de disposer d'une vision globale des problèmes auxquels elle est confrontée. En second lieu, le renforcement de l'arsenal juridique avec la loi dite « narcotrafic » et la création d'un état-major national de lutte contre la criminalité organisée ont donné de nouveaux moyens et outils à la filière judiciaire. Il est désormais nécessaire d'aller plus loin. Des travaux ont donc été menés pendant plusieurs mois, sous l'égide de la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ) et en concertation avec les organisations syndicales représentatives, pour élaborer un plan global, mobilisant tous les leviers et fixant une véritable stratégie, ambitieuse, précise et pluriannuelle, dans un objectif clair : faire en sorte que chaque plainte soit traitée. En février dernier, le ministre de l'intérieur a présenté le « plan investigation » qui permettra de redynamiser et de moderniser en profondeur le service public de l'enquête, de consacrer l'expertise de la police judiciaire en l'adaptant en profondeur pour lui donner de nouveaux moyens, afin de permettre aux services d'investigation de traiter rapidement, au bénéfice des victimes, la totalité des enquêtes judiciaires qui leur sont confiées, et de relever efficacement les défis du narcotrafic comme de la délinquance de masse. Il prévoit des mesures concrètes qui permettront de simplifier et de faciliter le travail des enquêteurs, d'accélérer la transformation numérique de la filière, de redonner de la valeur au métier d'enquêteur, et de rétablir réellement l'attractivité du métier au travers notamment d'évolutions en matière indemnitaire et de régimes de travail. Le plan implique un renforcement significatif des moyens humains des services d'investigation. Grâce au budget voté pour l'année 2026, 700 personnels supplémentaires rejoindront la filière investigation.
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L'Association nationale de la police judiciaire évoque, quant à elle, une véritable « agonie des services d'enquête » et estime à près de 12 000 le nombre d'enquêteurs supplémentaires nécessaires pour résorber le volume des affaires en cours. Une telle situation compromet gravement la capacité des services à traiter les dossiers dans des délais raisonnables et entraîne une dégradation continue du taux d'élucidation. À titre d'illustration, entre 2017 et 2021, le taux d'élucidation à un an pour les escroqueries et abus de confiance est passé de 29 % à 17 %, soit une baisse de douze points. Sur la même période, les violences sexuelles ont enregistré une diminution de six points de leur taux d'élucidation, tendance confirmée en 2022 par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, qui fait état d'une baisse globale de huit points depuis 2017. 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La réforme, qui visait initialement à renforcer la cohérence et l'efficacité de la filière, a paradoxalement conduit à un redéploiement d'effectifs vers les missions de proximité, au détriment des enquêtes complexes et de haut niveau, notamment en matière de criminalité économique et financière. Le rapport d'information parlementaire établi par MM. les députés Ugo Bernalicis et Thomas Cazenave sur le bilan de la réforme de la police nationale souligne que les services d'investigation, tous niveaux confondus, ont vu leurs effectifs diminuer dans des proportions comprises entre 10 % et 30 % en moyenne. Certaines directions territoriales illustrent particulièrement cette tendance : la direction territoriale de la police nationale de Martinique aurait ainsi perdu 14 agents entre 2023 et 2025, tandis que la direction interdépartementale de la police nationale d'Eure-et-Loir a, elle aussi, subi une réduction notable de ses effectifs. 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