Charges liées à l'obtention de la copie d'un dossier médical
Auteur :
Sébastien Huyghe
— Ensemble pour la République
(Nord · 5ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : santé
Date de la question : 2025-12-16
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le coût lié à l'obtention de la copie d'un dossier médical pour les patients. L'article 3 du décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne a supprimé la dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 1111-2 du code de la santé public qui prévoyait le paiement par le demandeur des frais de délivrance de copies de dossiers médicaux. Cette modification a laissé penser aux patients qu'ils pouvaient désormais obtenir gratuitement une copie papier de leur dossier médical. Or de nombreux établissements hospitaliers continuent de s'appuyer sur l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration, qui prévoit toujours la délivrance des documents papiers aux frais du demandeur. L'accès gratuit aux copies papier des dossiers médicaux est pourtant crucial pour les patients les plus précaires, qui ne disposent pas toujours des moyens numériques nécessaires pour consulter leurs informations en ligne. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'harmoniser ces dispositions réglementaires pour permettre aux patients de recevoir une copie de leur dossier médical sous format papier sans reste à charge.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE11815", "identifiant": {"numero": "11815", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "santé", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Charges liées à l'obtention de la copie d'un dossier médical"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA267200", "mandatRef": "PM843098"}, "groupe": {"organeRef": "PO845407", "abrege": "EPR", "developpe": "Ensemble pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-16", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-16", "pageJO": "10235", "numJO": "20250050", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le coût lié à l'obtention de la copie d'un dossier médical pour les patients. L'article 3 du décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne a supprimé la dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 1111-2 du code de la santé public qui prévoyait le paiement par le demandeur des frais de délivrance de copies de dossiers médicaux. Cette modification a laissé penser aux patients qu'ils pouvaient désormais obtenir gratuitement une copie papier de leur dossier médical. Or de nombreux établissements hospitaliers continuent de s'appuyer sur l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration, qui prévoit toujours la délivrance des documents papiers aux frais du demandeur. L'accès gratuit aux copies papier des dossiers médicaux est pourtant crucial pour les patients les plus précaires, qui ne disposent pas toujours des moyens numériques nécessaires pour consulter leurs informations en ligne. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'harmoniser ces dispositions réglementaires pour permettre aux patients de recevoir une copie de leur dossier médical sous format papier sans reste à charge."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}