Situation des assistantes maternelles confrontées aux impayés de salaires
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère du travail et des solidarités
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : travailleurs indépendants et autoentrepreneurs
Date de la question : 2025-12-16
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation préoccupante des assistantes maternelles confrontées aux impayés de salaires. Cela affecte des dizaines de milliers d'assistantes maternelles. Celles-ci témoignent d'impayés récurrents : salaires déclarés mais non versés par les parents, décisions de justice non exécutés, frais de procédure exorbitants, etc. Selon les fédérations professionnelles, près de 15 % des assistantes maternelles auraient été confrontées à au moins un impayé au cours de leur carrière, certains dossiers représentant plusieurs mois de revenus. Beaucoup finissent par quitter définitivement la profession, découragées par l'absence de protection réelle. Si le dispositif Pajemploi + a permis de sécuriser certains versements, toutes les professionnelles n'y ont pas accès et le fonds de garantie qui y est rattaché ne couvre aujourd'hui qu'un à deux mois de salaires, alors que les procédures judiciaires s'étalent bien au-delà. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de garantir l'exécution effective et sans délai des jugements rendus en faveur des assistantes maternelles et si le prélèvement obligatoire sur les parents mauvais payeurs pourrait être envisagé.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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