La gestion désastreuse de l'épidémie de dermatose nodulaire contagieuse (DNC)

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David Magnier appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur la gestion de l'épidémie de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) qui touche les cheptels bovins français depuis l'été 2025. La DNC est une maladie virale affectant exclusivement les bovins, non transmissible à l'homme et se propageant principalement par des insectes vecteurs. Si sa mortalité est estimée à environ 5 %, cette donnée doit être rapportée à l'ampleur du cheptel bovin français, qui compte environ 17 millions de têtes, ce qui représenterait un risque sanitaire et économique majeur en cas de diffusion non maîtrisée. Depuis l'apparition de la maladie, plusieurs milliers de bovins ont été abattus à titre préventif, conformément aux protocoles sanitaires en vigueur. Si la nécessité de limiter la propagation du virus ne saurait être contestée, ces abattages constituent un traumatisme humain et économique considérable pour les éleveurs concernés, d'autant plus lorsque les pertes d'exploitation ne sont que partiellement prises en compte par les dispositifs d'indemnisation. Dans ce contexte, de nombreux agriculteurs et représentants du monde paysan s'interrogent sur la capacité de la France à disposer des moyens sanitaires nécessaires, en particulier en matière de production et de disponibilité des vaccins. Selon les informations rendues publiques, seuls 800 000 vaccins auraient été obtenus à ce stade, par voie d'importation, alors qu'une vaccination généralisée du cheptel bovin représenterait un enjeu stratégique majeur. À cet égard, plusieurs acteurs estiment que le coût financier d'une telle vaccination serait relativement limité au regard des pertes économiques induites par les abattages et que la principale contrainte résiderait aujourd'hui dans l'insuffisance des stocks disponibles. Par ailleurs, la mise en œuvre de dispositifs de maintien de l'ordre particulièrement importants lors de certaines opérations sanitaires a suscité une vive incompréhension dans le monde agricole, déjà fragilisé par la hausse des charges, la concurrence internationale accrue, l'incertitude sur les accords commerciaux en cours de négociation, ainsi que l'absence de garanties durables sur des prix réellement rémunérateurs, notamment au regard de l'application incomplète des lois issues des états généraux de l'alimentation. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour renforcer la lutte contre la DNC ; quelles garanties peuvent être apportées sur l'indemnisation intégrale des éleveurs concernés, incluant non seulement la valeur des animaux abattus, mais également la perte d'exploitation et les conséquences économiques à moyen terme, et quelles actions concrètes sont engagées pour sécuriser l'approvisionnement en vaccins, relocaliser leur production et restaurer une véritable souveraineté sanitaire dans le domaine de la santé animale. Il lui demande des précisions sur ce sujet."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3660", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale des bovins, catégorisée ADE par l'Union européenne (UE) (règlement UE 2016/429 et actes associés). Cela implique l'application de mesures sanitaires strictes et obligatoires, incluant l'abattage total des troupeaux infectés, afin d'éviter une propagation incontrôlée du virus sur le territoire. Transmise par des insectes vecteurs (taons et mouches piqueuses), la DNC entraîne des pertes économiques importantes pour les éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie, mais aussi pour les éleveurs des zones réglementées autour des foyers qui subissent des restrictions aux mouvements. Bien que non transmissible à l'Homme, l'éradication de la DNC est une priorité absolue pour préserver la santé animale et la filière bovine française. Depuis son émergence en France en juin 2025, l'État a mis en œuvre une stratégie d'éradication de la DNC alignée sur les normes européennes. La stratégie française validée par le comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale dès le 16 juillet 2025 combine : - dépeuplement des unités épidémiologiques infectées ; - vaccination massive et obligatoire dans les zones réglementées ; - biosécurité, avec restrictions aux mouvements des animaux en zones réglementées. Il est important de préciser que les trois pays de l'UE touchés depuis l'été 2025 appliquent la même stratégie fondée sur ces trois piliers. Cette stratégie s'est révélée efficace, puisqu'aucun nouveau foyer n'est apparu en France depuis le 2 janvier 2026. La stratégie d'abattage total des troupeaux infectés n'est pas une décision arbitraire, mais une obligation imposée par le droit européen (règlement UE 2023/361). Cette mesure, s'appuie par ailleurs sur : - les recommandations de l'autorité européenne de sécurité des aliments, qui souligne que l'abattage total est la méthode la plus efficace pour éliminer rapidement les sources de virus et éviter une dissémination incontrôlée ; - les retours d'expérience des épizooties de DNC dans les Balkans (2015-2017), où cette approche, combinée à une vaccination massive, a permis d'éradiquer la maladie ; - le fait qu'une fois infectés, les animaux restent contagieux, même asymptomatiques, et peuvent transmettre le virus via les vecteurs pendant plusieurs semaines. - l'absence de traitement du virus. La DNC se propage principalement par des insectes vecteurs, ce qui rend son contrôle complexe. La désinsectisation constitue un traitement obligatoire pour les bâtiments et véhicules dans les zones réglementées. Elle peut aussi être appliquée sur les bovins mais présente une efficacité relative, et n'est donc pas préconisée pour des espèces non sensibles à la DNC. Les mesures ciblées (tests sérologiques, euthanasies sélectives) ne suffisent pas à maîtriser une épizootie de DNC, comme l'ont démontré les expériences en Grèce et en Bulgarie. L'abattage total est donc indispensable pour éteindre les foyers et protéger les élevages voisins. Pour la DNC, la vaccination demeure néanmoins un outil clé complémentaire pour éviter une circulation à bas bruit du virus. La stratégie vaccinale déployée concerne l'ensemble des bovins situés dans les zones réglementées et dans les zones vaccinales. La vaccination obligatoire est intégralement prise en charge par l'État. L'objectif de cette campagne vaccinale rapide et massive -en complément des mesures de dépeuplement total des foyers infectés et de biosécurité avec restrictions aux mouvements- est l'éradication complète de cette maladie. Cette approche est conforme aux normes européennes et aux avis scientifiques, qui prônent une stratégie intégrée. En cas de dépeuplement sur ordre de l'État, la procédure prévoit une expertise pour évaluer le montant total de l'indemnisation sanitaire, calculée en fonction du préjudice lié à chaque animal abattu. Conscient de la portée tant économique qu'humaine de ces mesures, l'État a instauré un dispositif d'indemnisation exceptionnel prévoyant, d'une part, l'octroi d'un acompte de trésorerie versé dans les jours suivant l'abattage, sans attendre l'issue des expertises, et, d'autre part, la prorogation de la période d'indemnisation afin de couvrir le déficit momentané de production jusqu'au repeuplement de l'élevage. Parallèlement, un soutien psychologique est assuré par l'intermédiaire des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole, afin d'accompagner les éleveurs confrontés à la perte de leur cheptel. L'ensemble de ces dispositions vise à atténuer les répercussions de la crise et à favoriser une reconstitution rapide et durable des cheptels une fois la zone assainie."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-28", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3660", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}