Limites de l'attestation d'honorabilité

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Perceval Gaillard alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les limites de l'attestation d'honorabilité. Dans un courrier datant du 14 août 2025, adressé à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, M. le député réclamait auprès de l'association Écoute-moi Protège-moi Aide-moi (EPA) et du collectif « Stop VIF Protégeons nos enfants » l'extension de l'obligation de l'attestation d'honorabilité à La Réunion. M. le député tient à rappeler que, lauréate des Prix 2025 de la Fondation des Usagers du Système de santé, l'association EPA, aux côtés du Collectif « Stop VIF Protégeons nos enfants », est pleinement mobilisée pour la défense des droits de l'enfant, le soutien aux familles et la prévention des violences. Aujourd'hui, l'attestation d'honorabilité s'applique sur l'ensemble du territoire et M. le député s'en félicite. Cependant, M. le député est scandalisé par de nombreuses limites, lesquelles entravent ouvertement l'objectif de protection des enfants. Sur le site internet destiné à l'attestation d'honorabilité, tout un chacun peut lire : « La démarche est strictement réservée aux personnes de l'aide sociale à l'enfance et des modes de garde du jeune enfant (moins de 3 ans). Toute demande d'attestation par des personnes intervenant dans d'autres secteurs est interdite (enseignement, maternelle, périscolaire, colonie de vacances, santé, sport, structures pour personnes âgées et handicapées) et peut donner lieu à des poursuites ». Ou encore : « Les assistants maternels travaillant pour des particuliers employeurs (parents) ne sont pas concernés par l'obligation de remettre l'attestation d'honorabilité à leur l'employeur ». « L'humanité d'une société se mesure à l'attention qu'elle porte à ses enfants », rappelle le juge Édouard Durand, qui parle également d'un « système qui organise l'impunité pour les auteurs de violences ». Laisser en l'état les limites actuelles de l'attestation d'honorabilité, c'est participer consciemment à ce système d'impunité des auteurs de violence et le laisser perdurer. Est-ce cette société que nous voulons pour les enfants ? Toute comme l'association EPA et le collectif « Stop VIF Protégeons nos enfants », M. le député refuse de fermer les yeux sur cette situation aberrante. Il lui demande si elle va étendre sans délai l'obligation d'attestation d'honorabilité à l'ensemble des professionnels et bénévoles intervenant auprès des mineurs, afin d'assurer un cadre sûr, éthique et protecteur pour tous les enfants."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-22", "pageJO": "8839", "numJO": "20260038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le Système d'information (SI) « Honorabilité », destiné à systématiser le contrôle des antécédents judiciaires par la délivrance d'une attestation d'honorabilité, a fait l'objet d'un déploiement progressif sur l'ensemble du territoire national. Depuis le 1er octobre 2025, ce dispositif est généralisé aux champs de la protection de l'enfance (foyers de l'enfance, maisons d'enfants à caractère social, assistants familiaux, etc.) et de l'accueil du jeune enfant (crèches, jardins d'enfants, assistants maternels, etc.). S'agissant des assistants maternels, le contrôle est réalisé par les conseils départementaux dans le cadre de la délivrance et du renouvellement de l'agrément, évitant ainsi aux particuliers employeurs d'avoir à procéder eux-mêmes à ces vérifications. Depuis le 1er février 2026, le dispositif s'applique également aux personnes sollicitant un agrément en vue d'adopter, ainsi qu'aux titulaires de cet agrément. Enfin, depuis le 30 avril 2026, le SI Honorabilité est déployé dans le champ du handicap de l'enfant pour les professionnels, bénévoles et intervenants exerçant au sein des établissements et services concernés (instituts médico-éducatifs, instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques, centres d'action médico-sociale précoce, services d'éducation spéciale et de soins à domicile, etc.). Ce déploiement, organisé en deux vagues territoriales successives, sera généralisé à l'ensemble du territoire national au 1er septembre 2026. À la date du 20 août 2026, le système avait permis la délivrance de 1 163 776 attestations d'honorabilité. À cette même date, 6 740 personnes n'ont pas obtenu l'attestation car leur bulletin n° 2 du casier judiciaire faisait état d'une condamnation entraînant une incapacité à l'exercice, conformément aux dispositions de l'article L. 133-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), ou de l'article L. 421-3 du CASF pour les membres du foyer des professionnels agréés du secteur (assistants maternels et assistants familiaux). S'agissant des contrôles d'inscription au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), 241 personnes n'ont pas obtenu l'attestation en raison d'une inscription résultant d'une condamnation définitive. Le site internet dédié au dispositif met à disposition des usagers de nombreuses ressources d'accompagnement (foire aux questions, tutoriels vidéo, guides pas à pas, etc.) afin de faciliter les démarches de demande d'attestation d'honorabilité et de limiter les demandes déposées pour des activités ne relevant pas du périmètre réglementaire du contrôle. Cette démarche répond aux difficultés signalées par les conseils départementaux, confrontés à un nombre important de demandes déposées hors du champ d'application du dispositif. Afin de préserver les délais de délivrance des attestations et de garantir la bonne mobilisation des moyens humains consacrés à l'analyse des condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire et des suspicions d'inscription au FIJAISV, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a souhaité rappeler aux demandeurs les secteurs concernés et les conditions d'application du dispositif. Plus récemment, la DGCS a pris le décret du 28 avril 2026, relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du CASF intervenant auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, qui prévoit l'extension progressive de cette obligation aux professionnels des établissements, services et lieux de vie des secteurs du handicap et du grand âge, ainsi qu'aux accueillants familiaux et aux professionnels de la protection juridique des majeurs. Compte tenu du nombre de personnes concernées, cette extension sera mise en œuvre selon le calendrier suivant : - le secteur de l'enfance handicapée (200 000 professionnels et bénévoles) est concerné depuis le 29 avril 2026 sur une partie du territoire, avec une généralisation à l'ensemble de la France engagée depuis le 1er septembre 2026 ; - les secteurs du handicap adulte et de la protection juridique des majeurs (340 000 professionnels et bénévoles) seront intégrés au dispositif à partir du premier trimestre 2027 ; - le secteur du grand âge (1,2 million de professionnels et bénévoles), ainsi que les personnes sollicitant ou détenant un agrément d'accueillant familial, y seront intégrés à partir du premier trimestre 2028. Enfin, le projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté par l'Assemblée nationale et dont l'examen au Sénat est prévu au mois d'octobre 2026, vise notamment à harmoniser et renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès des mineurs. Il prévoit l'extension et la systématisation des contrôles d'honorabilité dans plusieurs secteurs, selon un cadre juridique commun reposant sur la vérification régulière des antécédents judiciaires et la mise en place de mécanismes d'incapacité d'exercice. Le texte comporte également plusieurs mesures destinées à améliorer le partage d'informations entre les acteurs intervenant dans le champ de la protection de l'enfance. Ainsi, le Gouvernement poursuit une démarche cohérente de renforcement et de systématisation du contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès de publics vulnérables. Le déploiement progressif du dispositif « Honorabilité » contribue à harmoniser les pratiques de contrôle et à renforcer la protection des enfants."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-09-22", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-22", "pageJO": "8839", "numJO": "20260038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}