577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 11960 Réponse publiée Source officielle ↗

Pénurie d'inspecteurs du permis de conduire en Meurthe-et-Moselle

Auteur : Frédéric Weber — Rassemblement National (Meurthe-et-Moselle · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l'intérieur
Ministère attributaire : Ministère de l'intérieur
Rubrique : examens, concours et diplômes
Date de la question : 2025-12-23
Date de la réponse : 2026-09-22 (273 jours)

Texte de la question

M. Frédéric Weber attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'attente excessifs pour l'examen pratique du permis de conduire en Meurthe-et-Moselle, résultant d'un manque persistant d'inspecteurs. Si les candidats se présentant pour la première fois parviennent encore, dans certains cas, à obtenir une date d'examen dans des délais acceptables, la situation est particulièrement préoccupante pour ceux ayant échoué à leur première tentative. Ces derniers peuvent être contraints d'attendre plusieurs mois avant de pouvoir se représenter, faute de créneaux disponibles. Dans le nord du département, les professionnels du secteur alertent depuis de nombreux mois sur une situation devenue critique. Avec un nombre très limité d'inspecteurs, les auto-écoles font face à des annulations d'examens, à une saturation des plannings et à une impossibilité de reprogrammer rapidement les candidats recalés. Cette pénurie engendre une forte incompréhension chez les usagers et place les établissements dans une situation difficile, tant sur le plan organisationnel qu'économique. Ces délais excessifs ont des conséquences directes sur la vie quotidienne des candidats, en particulier des jeunes en recherche d'emploi, des apprentis ou des salariés dont la mobilité conditionne l'accès ou le maintien dans l'emploi. Dans un département majoritairement rural et périurbain comme la Meurthe-et-Moselle, où l'usage de la voiture demeure indispensable pour se rendre au travail, suivre une formation ou accomplir les actes de la vie courante et alors que certaines pistes, telles que l'allongement des heures de conduite dans le cadre de l'apprentissage anticipé, ont été évoquées, les professionnels estiment qu'elles ne répondent pas au problème de fond, à savoir le manque d'effectifs. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire les délais d'attente, renforcer durablement les effectifs d'inspecteurs du permis de conduire et garantir un accès équitable à l'examen pratique sur l'ensemble du territoire.

Réponse ministérielle

Conscient des difficultés d'accès à l'examen du permis de conduire, le Gouvernement a réalisé plus de 80 000 places d'examens supplémentaires au second semestre 2025 et poursuit les recrutements d'inspecteurs avec 80 postes au concours en 2026. Ces mesures visent à réduire les délais, en particulier dans les départements en tension. Dans chaque département où le délai médian dépasse 80 jours, un comité de suivi a été instauré sous l'autorité du préfet, afin d'adapter localement la production de places. Des inspecteurs retraités sont également mobilisés pour renforcer ponctuellement les effectifs. Votre département, où le délai médian annualisé est de 69 jours se situe actuellement en dessous du seuil défini par ce dispositif.Les autres indicateurs relatifs au permis de conduire en Meurthe-et-Moselle sont suivis attentivement : le taux de réussite constaté en janvier est de 55,78 % soit un peu inférieur au niveau national (59,93 %) et pourrait être amélioré avec un travail d'harmonisation au sein de l'équipe d'inspecteurs ; le ratio réel formateur de 7,6 est supérieur à la moyenne nationale (6,7) et régionale (7,3), ce qui traduit une dynamique favorable au renforcement des capacités d'examens. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE11960", "identifiant": {"numero": "11960", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "examens, concours et diplômes", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Pénurie d'inspecteurs du permis de conduire en Meurthe-et-Moselle"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA841479", "mandatRef": "PM843053"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873643", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-23", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873643", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-23", "pageJO": "10460", "numJO": "20250051", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Frédéric Weber attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'attente excessifs pour l'examen pratique du permis de conduire en Meurthe-et-Moselle, résultant d'un manque persistant d'inspecteurs. Si les candidats se présentant pour la première fois parviennent encore, dans certains cas, à obtenir une date d'examen dans des délais acceptables, la situation est particulièrement préoccupante pour ceux ayant échoué à leur première tentative. Ces derniers peuvent être contraints d'attendre plusieurs mois avant de pouvoir se représenter, faute de créneaux disponibles. Dans le nord du département, les professionnels du secteur alertent depuis de nombreux mois sur une situation devenue critique. Avec un nombre très limité d'inspecteurs, les auto-écoles font face à des annulations d'examens, à une saturation des plannings et à une impossibilité de reprogrammer rapidement les candidats recalés. Cette pénurie engendre une forte incompréhension chez les usagers et place les établissements dans une situation difficile, tant sur le plan organisationnel qu'économique. Ces délais excessifs ont des conséquences directes sur la vie quotidienne des candidats, en particulier des jeunes en recherche d'emploi, des apprentis ou des salariés dont la mobilité conditionne l'accès ou le maintien dans l'emploi. Dans un département majoritairement rural et périurbain comme la Meurthe-et-Moselle, où l'usage de la voiture demeure indispensable pour se rendre au travail, suivre une formation ou accomplir les actes de la vie courante et alors que certaines pistes, telles que l'allongement des heures de conduite dans le cadre de l'apprentissage anticipé, ont été évoquées, les professionnels estiment qu'elles ne répondent pas au problème de fond, à savoir le manque d'effectifs. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire les délais d'attente, renforcer durablement les effectifs d'inspecteurs du permis de conduire et garantir un accès équitable à l'examen pratique sur l'ensemble du territoire."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-22", "pageJO": "8816", "numJO": "20260038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Conscient des difficultés d'accès à l'examen du permis de conduire, le Gouvernement a réalisé plus de 80 000 places d'examens supplémentaires au second semestre 2025 et poursuit les recrutements d'inspecteurs avec 80 postes au concours en 2026. Ces mesures visent à réduire les délais, en particulier dans les départements en tension. Dans chaque département où le délai médian dépasse 80 jours, un comité de suivi a été instauré sous l'autorité du préfet, afin d'adapter localement la production de places. Des inspecteurs retraités sont également mobilisés pour renforcer ponctuellement les effectifs. Votre département, où le délai médian annualisé est de 69 jours se situe actuellement en dessous du seuil défini par ce dispositif.Les autres indicateurs relatifs au permis de conduire en Meurthe-et-Moselle sont suivis attentivement : le taux de réussite constaté en janvier est de 55,78 % soit un peu inférieur au niveau national (59,93 %) et pourrait être amélioré avec un travail d'harmonisation au sein de l'équipe d'inspecteurs ; le ratio réel formateur de 7,6 est supérieur à la moyenne nationale (6,7) et régionale (7,3), ce qui traduit une dynamique favorable au renforcement des capacités d'examens. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-09-22", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-22", "pageJO": "8816", "numJO": "20260038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}