Maisons France santé : une réponse cosmétique à la crise des déserts médicaux

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE11986", "identifiant": {"numero": "11986", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "médecine", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Maisons France santé : une réponse cosmétique à la crise des déserts médicaux"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794938", "mandatRef": "PM843308"}, "groupe": {"organeRef": "PO845413", "abrege": "LFI-NFP", "developpe": "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-23", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-23", "pageJO": "10486", "numJO": "20250051", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Idir Boumertit alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'impasse que constitue la politique gouvernementale en matière d'accès aux soins. En France, l'offre de soins s'est historiquement organisée autour de la médecine libérale. Dès 1927, la Charte de la médecine libérale consacre la liberté d'installation des médecins comme un principe cardinal. Ce choix, hérité d'un autre siècle, est aujourd'hui devenu un facteur majeur de creusement des inégalités territoriales dans l'accès aux soins, en l'absence de toute régulation fondée sur les besoins de santé des populations. Alors que les besoins des populations augmentent, l'offre de soin recule. Selon l'Atlas de la démographie médicale publié en juin 2023 par le Conseil national de l'Ordre des médecins, le nombre de médecins en activité régulière a diminué de 1,3 % depuis 2010. Dans le même temps, les besoins de soins augmentent fortement sous l'effet du vieillissement de la population et de la progression des maladies chroniques, comme l'a souligné le Sénat dans son rapport de 2022 intitulé « Rétablir l'équité territoriale en matière d'accès aux soins ». Cette pénurie organisée se traduit par une véritable rupture d'égalité devant le service public la santé. Six millions de personnes sont aujourd'hui privées de médecin traitant et 1,6 million de Français renoncent chaque année à se soigner faute de pouvoir obtenir un rendez-vous. Les quartiers populaires et les territoires ruraux sont les premières victimes de cette situation. Dans le département du Rhône et plus particulièrement sur la circonscription de M. le député, des communes comme Saint-Priest et Saint-Fons figurent ainsi parmi les vingt-deux zones identifiées comme fragiles, illustrant concrètement l'abandon de pans entiers du territoire par les politiques publiques de santé. Par ailleurs, cette pénurie pèse lourdement sur les professionnels eux-mêmes, près de 45 % des médecins généralistes se déclarant en situation d'épuisement professionnel. Depuis des années, les gouvernements successifs s'obstinent dans une logique purement incitative, multipliant les subventions, exonérations fiscales et sociales à destination des médecins, sans jamais remettre en cause la liberté totale d'installation. Or la Cour des comptes a dénoncé dès 2017, dans son rapport sur l'avenir de l'assurance maladie, une accumulation de dispositifs coûteux, illisibles, générateurs d'effets d'aubaine et largement inefficaces pour résorber les déserts médicaux. Comme dans tous les autres domaines, la politique de l'offre est un échec dans le domaine médical. Le dispositif des « Maisons France santé », qui prévoit principalement la labellisation de structures existantes assortie d'une aide forfaitaire de 50 000 euros, pour un coût de 130 millions d'euros inscrit au projet de loi de finances pour 2026, s'inscrit pleinement dans la continuité de cette politique de l'offre inefficace. En l'absence de toute régulation de l'installation des médecins, ce dispositif apparaît comme un cache-misère budgétaire, incapable de répondre à l'ampleur de la crise de l'accès aux soins. Il est temps de faire preuve de courage politique et de mettre en place de véritables dispositifs de régulation de l'installation des médecins selon les besoins territoriaux. Une telle mesure n'aurait rien d'extrémiste dans la mesure où même la Cour des comptes suggère d'envisager la mise en place d'un régime d'autorisation des installations dans les zones médicalement surdotées. Une proposition de loi transpartisane, adoptée par l'Assemblée nationale le 7 mai 2025, va précisément dans ce sens. Dans ce contexte, il l'interroge sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement refuse toujours de soutenir cette proposition de loi et de rompre avec une politique d'affichage cosmétique, pour enfin engager la régulation de l'installation des médecins, seule à même de garantir l'égalité réelle d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-12", "pageJO": "4252", "numJO": "20260019", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Avec des disparités qui se sont aggravées au fil des années, l'accès aux soins estune priorité nationale. Avec le vieillissement de la population et la démographie décroissante des médecins généralistes, près de 7,4 millions de Français vivent aujourd'hui dans des zones qualifiées de « déserts médicaux ». L'objectif central est de mieux utiliser le temps médical en le concentrant sur les situations à forte valeur ajoutée, afin de répondre à la pénurie de médecins et aux inégalités d'accès aux soins. Pour renforcer la démographie médicale, les actions portent sur l'augmentation du nombre de professionnels formés (fin du numerus clausus), l'incitation à l'installation rapide et à temps plein des jeunes médecins, le développement de l'exercice coordonné (maisons de santé pluriprofessionnelles, centres de santé), le maintien en activité des médecins seniors après la retraite et l'encadrement de certaines pratiques comme la médecine esthétique. Pour réduire les inégalités territoriales, il s'agit de mieux cibler les zones prioritaires, de diversifier le recrutement des étudiants en santé, de multiplier les stages en zones sous-denses (notamment avec la 4ème année de médecine générale), d'encourager l'exercice dans les zones les plus fragiles, de faciliter l'accès aux pharmacies rurales, de développer les consultations avancées, itinérantes, la télémédecine et de mobiliser les collectivités locales via des dispositifs d'accompagnement à l'installation et un guichet unique régional. La complémentarité entre professionnels de santé est aussi un levier majeur : développement de l'exercice pluriprofessionnel, des assistants médicaux, des pratiques avancées (infirmier en pratique avancée notamment), de l'évolution et des transferts de compétences, ainsi que de l'accès direct à certains professionnels paramédicaux, afin d'améliorer les parcours de soins. Le réseau France Santé permet de labelliser différentes structures (comme les maisons et centres de santé ainsi que les hôpitaux de proximité notamment) dès lors qu'elles répondent à certains critères d'accessibilité, de coordination entre professionnels et de services offerts. Ce dispositif renforcera ainsi l'offre de soins de proximité sur l'ensemble du territoire."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-05-12", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-12", "pageJO": "4252", "numJO": "20260019", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}