Suppression des sièges prud'homaux des particuliers employeurs

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE12025", "identifiant": {"numero": "12025", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "professions judiciaires et juridiques", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Suppression des sièges prud'homaux des particuliers employeurs"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA840939", "mandatRef": "PM842567"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873667", "abrege": "Travail et solidarités", "developpe": "Ministère du travail et des solidarités"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-23", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873667", "abrege": "Travail et solidarités", "developpe": "Ministère du travail et des solidarités"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-23", "pageJO": "10503", "numJO": "20250051", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Océane Godard attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'arrêté du 1er juillet 2025, qui a entraîné la suppression des 350 sièges de conseillers prud'hommes dédiés aux particuliers employeurs, représentés par la Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM). Cette décision, intervenue sans concertation préalable, soulève des interrogations quant à l'accès à une justice spécialisée pour des familles, des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Le secteur de l'emploi à domicile, qui emploie 1,2 million de salariés et concerne 3,4 millions de particuliers employeurs, est un pilier essentiel du modèle social, avec 800 000 postes à pourvoir d'ici 2030 pour répondre aux défis du vieillissement et de la dépendance. Pourtant, les nouveaux critères de représentativité, fondés sur un décompte annuel des adhésions, ont conduit à l'exclusion de la FEPEM des instances de dialogue social, alors que 92 % des Français expriment le souhait de vieillir à domicile. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend garantir l'équité de l'accès à la justice pour les particuliers employeurs, qui ne bénéficieront plus de conseillers familiarisés avec leur statut spécifique. Elle lui demande également quelles réflexions sont en cours pour adapter les critères de représentativité afin de mieux prendre en compte les particularités de ce secteur, qui ne relève pas du modèle traditionnel de l'entreprise. Par ailleurs, elle aimerait connaître les mesures envisagées pour préserver le rôle de la FEPEM dans les instances prud'homales, notamment dans le cadre de la prochaine loi sur le dialogue social. Elle l'interroge sur l'opportunité de mettre en place un statut transitoire pour les conseillers prud'hommes spécialisés, le temps d'engager une réforme plus large et concertée. Enfin, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour répondre à ces enjeux et assurer la pérennité d'un secteur essentiel à la cohésion sociale et territoriale."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-02", "pageJO": "4989", "numJO": "20260022", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Conformément à l'article L. 1441-4 du code du travail, l'audience patronale détermine la répartition des conseillers prud'hommes désignés par les organisations d'employeurs en fonction de leur audience respective auprès des entreprises employant au moins un salarié. En effet, sont pris en compte, chacun à hauteur de 50 %, le nombre des entreprises qui emploient au moins un salarié adhérent à des organisations professionnelles d'employeurs et le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises. Il ressort, par ailleurs, des dispositions univoques du code du travail relatives à l'année de prise en compte des adhérents pour le calcul de l'audience patronale, qui ont pour objectif de garantir la fiabilité de la mesure d'audience en obligeant l'administration à ne prendre en compte que les adhésions contemporaines soumises à paiement de cotisations qui traduisent un engagement effectif de l'adhérent au sein de l'organisation, qu'elles n'autorisent pas à décompter des adhésions qui ne reposent pas sur le paiement d'un droit d'entrée annuel et font l'objet d'un renouvellement implicite en l'absence de notification de démission, de décès ou d'exclusion. Ainsi, seuls les adhérents qui ont effectivement payé une cotisation au titre de l'année précédant l'année de déclaration de candidature ont pu être pris en compte au sens des dispositions législatives et règlementaires du code du travail pour le calcul de la mesure d'audience. Dès lors, l'audience patronale de la Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM) était largement insuffisante en comparaison des audiences des organisations concurrentes pour lui conférer des sièges de conseillers prud'hommes. Dans ces conditions, par un arrêté du 1er juillet 2025 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029, publié au Journal officiel de la République française (JORF) le 8 juillet 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a fixé à 14 512 le nombre de sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029 aux organisations syndicales et professionnelles, sans qu'aucun ne puisse être attribué à la FEPEM. Toutefois, la représentativité de la FEPEM en tant que première organisation professionnelle d'employeurs dans la branche des particuliers employeurs sera de nouveau reconnue pour le cycle de 2025 avec la prise de l'arrêté de représentativité patronale de la branche en cours de publication au JORF. Par conséquent, la FEPEM est assurée de continuer à accompagner et défendre les intérêts des particuliers employeurs pour répondre aux enjeux sociétaux actuels. L'ensemble de ces arrêtés ont été pris en concertation avec les partenaires sociaux au sein du Haut conseil du dialogue social et dans un dialogue constant avec les organisations patronales candidates, en particulier la FEPEM."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-06-02", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-02", "pageJO": "4989", "numJO": "20260022", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-07", "pageJO": null, "numJO": "20260014", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}}