Retard de publication des décrets d'application de la loi Duplomb

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE12052", "identifiant": {"numero": "12052", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "agriculture", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Retard de publication des décrets d'application de la loi Duplomb"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA793166", "mandatRef": "PM840261"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873647", "abrege": "Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire", "developpe": "Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-30", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873647", "abrege": "Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire", "developpe": "Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-30", "pageJO": "10632", "numJO": "20250052", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre de la loi issue de la proposition de loi portée par le sénateur Laurent Duplomb, adoptée par le Parlement afin d'alléger certaines contraintes pesant sur les exploitations agricoles et d'apporter des réponses concrètes aux difficultés rencontrées par le monde agricole. L'application effective de ce texte demeure conditionnée à la publication de plusieurs décrets d'application expressément prévus par le législateur. Ces décrets sont indispensables pour définir les modalités précises de mise en œuvre des dispositions votées et permettre leur entrée en vigueur opérationnelle. L'absence à ce jour de publication de ces textes réglementaires retarde la traduction concrète de la loi sur le terrain et prive les exploitants agricoles des mesures de simplification et de soutien pourtant adoptées. Dans un contexte de crise persistante du secteur agricole, marqué par une fragilisation des revenus, une accumulation de normes et une forte attente de visibilité, ces délais apparaissent particulièrement préjudiciables. Il lui demande en conséquence de préciser le calendrier exact de rédaction et de publication de l'ensemble des décrets d'application prévus par la loi issue de la proposition de loi Duplomb et d'indiquer les engagements du Gouvernement afin de garantir une application rapide, complète et effective de ce texte, conformément à la volonté exprimée par le Parlement."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3666", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le Gouvernement a conscience des difficultés auxquelles font face les exploitations agricoles et met tout en œuvre pour prendre dans les meilleurs délais les dispositions d'application de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur. Les décrets d'application concernant les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) (article 3 de la loi) ont été publiés le 2 février 2026. En matière de participation du public, est introduite, par un premier décret, une dérogation spécifique aux élevages bovins, porcins et avicoles, soumis à autorisation environnementale : la réunion publique est remplacée par une permanence organisée par le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête, le pétitionnaire conservant toutefois la faculté de demander la tenue d'une réunion publique s'il le souhaite. Le second décret introduit le principe d'un régime d'enregistrement pour les élevages porcins et volailles soumis à la directive IED (directive sur les émissions industrielles), jusqu'au seuil des élevages soumis automatiquement à l'évaluation environnementale. Ce régime d'enregistrement devra cependant attendre la publication des textes d'application européens de la directive IED révisée, à savoir les conditions uniformes des règles d'exploitation (CURE), que la Commission européenne doit adopter pour l'automne 2026. En revanche, les nouveaux seuils introduits par décret pour les bovins sont d'application immédiate. Dans le cadre de leurs missions de police de l'environnement, les inspecteurs de l'environnement, les agents commissionnés des réserves naturelles ainsi que les gardes du littoral peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit, ou est susceptible de se produire, un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées. Le projet de décret encadrant les modalités d'utilisation de ces caméras individuelles (article 6) a été transmis au Conseil d'État.  Un décret en Conseil d'État doit déterminer les exigences nécessaires à la prévention des conflits d'intérêts pour la délivrance du conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques par le détenteur d'un agrément au titre des activités mentionnées au 1° du II de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) afin de garantir la qualité et le caractère objectif de ce conseil et favoriser ainsi une utilisation appropriée et responsable des produits phytopharmaceutiques (article 1er). Les travaux de rédaction sont en cours avec des échanges avec l'ensemble des parties prenantes. Pour autant, la loi est déjà rendue applicable sur les autres dispositions prévues, par la publication le 31 décembre 2025 d'un arrêté modifiant les référentiels de certification permettant l'exercice des activités de distribution et de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, et par la publication le 9 décembre 2025 d'un décret recentrant le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques sur les seuls distributeurs. Un décret doit déterminer les exigences relatives à l'exercice de la fonction de conseiller compétent en agronomie, chargé d'assurer le conseil stratégique global (article 1er de la loi). Les travaux de rédaction doivent s'articuler avec les travaux de mise en œuvre de l'article 22 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, qui traite de la mise en place de diagnostics modulaires des exploitations agricoles. Le décret est en cours de finalisation. Enfin, pour l'application de l'article 2 de la loi, qui détermine les conditions d'application de l'article L. 253-8-4 du CRPM, relatif au comité des solutions à la protection des cultures placé auprès de la ministre chargée de l'agriculture, un premier décret a été finalisé sur les modalités de fonctionnement et la composition de ce comité. Il a été publié le 14 avril 2026."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-28", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3666", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}