Dysfonctionnements service interdépartemental police aux frontières Montgenèvre

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En effet, La contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) a publié au <em>Journal officiel</em> des recommandations en urgence relatives au service interdépartemental de la police aux frontières de Montgenèvre suite à une visite inopinée. Cette visite a donné lieu au constat de nombreux dysfonctionnements entraînant des atteintes graves aux droits des personnes qui y sont privées de liberté : non-respect du cadre légal, absence d'information sur les droits, et conditions matérielles de prise en charge attentatoire à la dignité des personnes (locaux inadaptés et insalubres, hygiène gravement défaillante). Le CGLPL appelle M. le ministre à remédier aux dysfonctionnements affectant la prise en charge des étrangers retenus à Montgenèvre dans des conditions indignes. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire cesser ces graves dysfonctionnements."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-26", "pageJO": "4607", "numJO": "20260021", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La lutte contre l'immigration clandestine est une des priorités du ministre de l'intérieur. Elle passe avant tout par la lutte contre les filières illégales. Elle exige également une augmentation des reconduites forcées à la frontière, et un contrôle ferme des règles d'entrée et de séjour sur le territoire national telles qu'elles sont fixées par le droit et notamment par le législateur.  La lutte contre l'immigration clandestine est menée par l'ensemble des forces de sécurité intérieure de l'État, avec le concours d'autres administrations, en particulier par les services de la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF), et les services spécialisés de la préfecture de police. À la frontière franco-italienne, ces missions sont exercées notamment par le service interdépartemental de la police aux frontières (SIPAF) de Montgenèvre. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a adressé au ministre de l'intérieur des « recommandations en urgence », au terme d'une visite du SIPAF de Montgenèvre en mai 2025. Le ministre de l'intérieur y a répondu point par point, et dans le détail, aux assertions et recommandations de cette autorité administrative indépendante. La réponse du ministre de l'intérieur a été publiée sur le site internet du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Nombre des observations émises par cette institution ne sont pas partagées par le ministère de l'intérieur, qui en conteste plusieurs contenues dans ces « recommandations en urgence » et dans le rapport de visite ultérieurement communiqué au ministre. Il en est ainsi de l'affirmation selon laquelle seraient commises des « atteintes graves aux droits des personnes ». Car si la lutte contre l'immigration clandestine est une priorité, elle est menée dans le respect du droit et notamment de la dignité des personnes. En particulier, l'analyse du contrôleur général des lieux de privation de liberté quant au cadre juridique utilisé par la police aux frontières pour la retenue des étrangers interpellés à la frontière franco-italienne est erronée. Les services de police aux frontières agissent dans le strict respect du cadre légal lorsqu'ils mettent en &#339;uvre des mesures de vérification d'identité ou de vérification du droit au séjour. Contrairement à ce qui est soutenu, les délais légaux sont strictement respectés (4 heures pour la vérification d'identité et 24 heures pour la retenue pour vérification du droit au séjour). Les procédures mises en &#339;uvre à Montgenèvre pour faire face à l'afflux d'étrangers en situation irrégulière sont parfaitement légales et conformes, notamment, au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au code de procédure pénale. Sur le plan de la prise en charge matérielle des étrangers retenus, certaines difficultés relevées par le contrôleur général des lieux de privation de liberté méritent d'être prises en compte, même si certaines appréciations évoquant un « état d'insalubrité alarmant » et « l'indignité » des conditions matérielles d'hébergement sont excessives. Les observations formulées sur ce plan ne tiennent pas compte des efforts accomplis au quotidien par les services pour entretenir les locaux et prendre en charge avec toute l'humanité possible les étrangers en situation irrégulière appréhendés ni des progrès enregistrés qui permettent une meilleure gestion et par suite une meilleure prise en charge matérielle. Les personnels du SIPAF de Montgenèvre sont particulièrement attentifs aux problèmes de santé que peuvent rencontrer les personnes retenues. Ces fonctionnaires, qui travaillent dans des conditions difficiles et parfois dangereuses, accomplissent leurs missions avec professionnalisme, dans le respect du droit et de la déontologie. De nouvelles mesures sont, en outre, programmées pour accroître les surfaces disponibles et donc la qualité de la prise en charge. En tout état de cause, plusieurs préconisations du contrôleur général des lieux de privation de liberté ont été prises en compte par l'administration."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-05-26", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-26", "pageJO": "4607", "numJO": "20260021", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}