Chasse maritime du Calaisis

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE12109", "identifiant": {"numero": "12109", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "chasse et pêche", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Chasse maritime du Calaisis"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA841613", "mandatRef": "PM843170"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873722", "abrege": "Transition écologique", "developpe": "Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-01-06", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873722", "abrege": "Transition écologique", "developpe": "Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-01-06", "pageJO": "29", "numJO": "20260001", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Marc de Fleurian appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les difficultés rencontrées par les chasseurs maritimes du Calaisis pour pratiquer leur mode de chasse, ancestral dans les régions côtières du nord de la France, qu'ils perpétuent sur les plages de la Côte d'Opale comme un art de vivre et une passion pour les oiseaux venus du Nord. Encadrée par le bail de chasse sur le domaine public maritime qui leur est renouvelé depuis 1976, l'association de chasse maritime du Calaisis apporte son concours à la préservation de la faune sauvage et de ses habitats, au respect des équilibres biologiques et à la collecte des données sur la biologie des oiseaux. Les adhérents de l'association mènent ainsi régulièrement des opérations de nettoyage et de dépollution des 1 800 hectares de plages et dunes que constitue leur lot de chasse, actions devenues essentielles et bénéfiques pour la faune et la flore. Les bénévoles qu'ils encadrent entretiennent également le domaine public maritime pour maintenir une grande variété d'essences végétales et développer la biodiversité, contribuant à favoriser l'implantation et le maintien d'une biomasse importante. Le gibier migrateur et terrestre peut ainsi se nourrir, évoluer et se reproduire dans un espace favorable. Ces dernières années, la pratique de la chasse maritime est cependant mise à mal par l'envahissement régulier de migrants clandestins sur ces plages, qui rendent impossibles la quiétude et la sécurité indispensables à la chasse maritime, bien souvent nocturne. Dans ces conditions, il lui demande s'il envisage d'exonérer l'association de chasse maritime du Calaisis de la redevance du domaine public, dans la mesure où ses membres sont empêchés dans la pratique de leur passion."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-09", "pageJO": "5264", "numJO": "20260023", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le Gouvernement est attentif au maintien des pratiques traditionnelles liées aux territoires littoraux, dès lors qu'elles s'exercent dans le respect du cadre réglementaire applicable et contribuent à la préservation des équilibres naturels. À cet égard, la pratique de la chasse maritime s'inscrit dans un cadre légal et réglementaire défini par le code de l'environnement, conciliant l'exercice des activités cynégétiques avec la préservation de la biodiversité. La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à la gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats, et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines. Dans ce contexte, les associations de chasse maritime contribuent notamment, par leurs actions, à la connaissance et à la gestion des milieux naturels. La pratique de la chasse maritime qui s'exerce sur le domaine public maritime est également régie par le code général de la propriété des personnes publiques. Parmi ces règles figure l'article L. 2125-1, qui dispose que toute occupation ou utilisation privative de ce domaine donne lieu au paiement d'une redevance, qui constitue la contrepartie des avantages retirés de cette occupation. Il s'agit donc d'une règle relevant de la compétence exclusive du législateur. Toutefois, la fixation de cette redevance relève d'une gestion déconcentrée de l'État et est assurée au niveau départemental par les directions départementales des finances publiques (DDFiP). Si le cadre juridique applicable ne prévoit pas d'exonération générale en cas de difficultés d'usage du domaine, ces services disposent néanmoins d'une marge d'appréciation pour déterminer les barèmes applicables, en tenant compte des réalités locales. Je vous invite, à cet égard, à vous rapprocher des services compétents du département concerné, qui seront en mesure de vous apporter toutes les précisions nécessaires."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-06-09", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-09", "pageJO": "5264", "numJO": "20260023", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-05", "pageJO": null, "numJO": "20260018", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}}