Neutralisation des armes et munitions
Auteur :
Nathalie Da Conceicao Carvalho
— Rassemblement National
(Essonne · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère des armées et des anciens combattants
Ministère attributaire : Ministère des armées et des anciens combattants
Rubrique : armes
Date de la question : 2026-01-13
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la neutralisation des armes et munitions. En effet, les collectionneurs, reconstitueurs, musées et professionnels demandent depuis longtemps la création d'un procédé officiel de neutralisation des munitions non explosives d'un calibre supérieur à 20 mm (douille d'obus) pour permettre leur libre détention au même titre que les munitions de petit calibre dont la neutralisation est prévue au 26° de l'article R. 311-1 du CSI, ainsi que la reconnaissance européenne des neutralisations françaises antérieures à 2016 afin d'éviter de neutraliser à nouveau des armes parfaitement neutralisées, conformément à l'article 10 ter §4 de la directive n° 2017/853 permettant aux États de faire reconnaître « que les normes et techniques nationales de neutralisation sont équivalentes à celles garanties par les spécifications techniques de neutralisation des armes à feu énoncées à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2015/2403 ». Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre très rapidement des mesures en ce sens.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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