Maintien compétence de l'AODE au sein du bloc communal

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Depuis la loi fondatrice du 15 juin 1906, la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité relève historiquement et juridiquement du bloc communal, exercée directement par les communes ou, le plus souvent, par des syndicats départementaux d'énergie. Cette organisation, confirmée notamment par les articles L. 322-4 et L. 432-4 du code de l'énergie, a démontré son efficacité, sa proximité avec les territoires et sa capacité à garantir un service public de qualité, équilibré entre zones urbaines et rurales. Dans ce cadre, les syndicats départementaux d'énergie, tels que le Syndicat départemental d'énergies et d'électricité du Pays Catalan (SYDEEL66), exercent depuis plusieurs décennies cette compétence en tant qu'AODE, tout en jouant un rôle majeur dans l'accompagnement de la transition énergétique locale : éclairage public, mobilité électrique, énergies renouvelables, rénovation énergétique des bâtiments ou encore maîtrise de l'énergie. Leur taille permet la mutualisation, la péréquation et la solidarité territoriale, leur expertise garantit une ingénierie technique et financière performante et leur gouvernance assure un ancrage local fort et une bonne acceptabilité des projets. Or les annonces du Gouvernement relatives à un nouvel acte de décentralisation, devant être présenté au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, ainsi que les déclarations faites lors des Assises des départements à Albi le 13 novembre 2025 et confirmées par courrier le 24 novembre 2025 aux présidents de conseils départementaux, suscitent de vives inquiétudes. Elles laissent en effet envisager un renforcement du rôle des départements en matière de distribution d'électricité et de gaz, remettant en cause l'équilibre actuel des compétences. Il est rappelé que si les départements ont pu exercer cette compétence de manière très limitée et transitoire à la suite de la loi de 1930, cette faculté a été supprimée par la loi de 2004, à l'exception de deux départements. Une remise en cause de ce cadre clair et éprouvé fragiliserait l'organisation actuelle, au risque d'accentuer les fractures territoriales, notamment au détriment des zones rurales. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement concernant l'évolution de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et de lui indiquer s'il entend garantir son maintien comme une attribution exclusive du bloc communal, hors des dérogations déjà prévues par la loi, afin de préserver un modèle d'organisation ayant fait la preuve de son efficacité au service des collectivités territoriales et des usagers."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-26", "pageJO": "4579", "numJO": "20260021", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le département est un acteur de l'aménagement du territoire. En application de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il a compétence pour promouvoir la cohésion territoriale. Il est chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives à la solidarité des territoires. Le niveau départemental constitue donc un échelon pertinent de mutualisation en matière technique et financière pour les compétences de réseaux que détiennent les collectivités concernées. A ce titre, les communes ou leurs groupements sont par principe compétents en matière d'eau et d'assainissement (articles L. 2224-8 et L. 2224-9 du CGCT), et également en matière de distribution d'électricité et de gaz (article L. 2224-31 du CGCT).  Ainsi, dans le cadre du futur projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, le Gouvernement entend surtout renforcer le rôle de coordination à l'échelon départementale en matière de réseaux (eau, énergie, technologies numériques), par la création d'une conférence départementale des réseaux. Cette conférence, qui a vocation à être présidée par le préfet, constituera un espace de réflexion et de concertation entre élus et partenaires concernés afin d'échanger sur l'organisation des compétences et les projets portés au service du territoire. Ses membres pourront ainsi identifier ce qui fonctionne et ce qui mérite d'être ajusté dans une approche partenariale et concertée. Le Gouvernement n'a donc pas pour projet de remettre en cause la répartition actuelle dans l'exercice des compétences. Il s'agit avant tout de renforcer l'efficacité de l'action publique et l'efficience de l'organisation territoriale, sans préjudice des compétences déjà attribuées par la loi aux collectivités territoriales. La compétence d'autorité organisatrice de distribution d'électricité (AODE) notamment restera exercée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale en application de l'article L.2224-31 du CGCT, ou par le département s'il exerçait déjà cette compétence à la date de publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. Les AODE conserveront la liberté de mettre en place l'organisation qu'elles jugent pertinentes, par exemple en confiant l'exploitation des réseaux publics d'électricité à un syndicat départemental, comme c'est le cas dans de nombreux départements aujourd'hui."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-05-26", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-26", "pageJO": "4579", "numJO": "20260021", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-21", "pageJO": null, "numJO": "20260016", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}}