Travailleurs frontaliers : délais de l'ANTS pour l'échange de permis étrangers

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE12184", "identifiant": {"numero": "12184", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "frontaliers", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Travailleurs frontaliers : délais de l'ANTS pour l'échange de permis étrangers"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA841479", "mandatRef": "PM843053"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873643", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-01-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873643", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-01-13", "pageJO": "100", "numJO": "20260002", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Frédéric Weber attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de traitement, par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), des demandes d'échange de permis de conduire étrangers et leurs conséquences particulièrement pénalisantes pour de nombreux travailleurs frontaliers. De nombreux usagers indiquent avoir déposé leur demande d'échange plusieurs mois auparavant, sans évolution notable du dossier, tandis que les délais annoncés par l'ANTS peuvent atteindre six mois, voire davantage. Or dans plusieurs situations, le permis étranger arrive à expiration pendant l'instruction. Les intéressés se retrouvent alors dans une impasse : impossibilité de circuler légalement en France avec un titre expiré et difficultés, voire impossibilité, de faire reconnaître un permis expiré par l'État d'emploi, y compris lorsque la procédure d'échange est en cours. Pour les travailleurs frontaliers, dont l'activité dépend de déplacements quotidiens parfois importants, cela peut entraîner une rupture d'activité, une perte de revenus et une insécurité administrative, alors même que les démarches ont été effectuées dans les délais. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réduire et sécuriser les délais d'instruction des demandes d'échange de permis de conduire déposées auprès de l'ANTS, en particulier lorsque l'expiration du titre étranger est imminente."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-23", "pageJO": "5754", "numJO": "20260025", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le cadre juridique de la reconnaissance et de l'échange des titres de conduite repose sur une distinction claire entre les titres issus d'États membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen et ceux délivrés par des États tiers. En ce qui concerne les titulaires de permis issus de l'Union européenne et de l'Espace économique européen (UE/EEE), la France applique le principe de reconnaissance mutuelle des permis de conduire conformément aux articles R. 222-1 et R. 222-2 du code de la route. Ainsi, tout permis de conduire valide délivré par un État membre de l'UE ou de l'Espace économique européen (EEE) est reconnu en France. Tant que le titre est en cours de validité, son titulaire n'a aucune obligation de l'échanger pour conduire ou travailler sur le territoire national. L'échange ne devient obligatoire qu'en cas de commission d'une infraction entraînant une perte de points, ou si la validité du titre arrive à expiration. Pour les frontaliers dont le titre arrive à expiration, la demande d'échange doit être anticipée. Toutefois, la réglementation permet le maintien de la capacité de conduite durant l'instruction dès lors que le dossier est complet. La situation des usagers détenant un permis délivré par un État tiers est régie par l'article R. 222-3 du code de la route. Ces titres sont reconnus pendant un délai d'un an à compter de l'établissement de la résidence normale en France. Pour continuer à conduire au-delà de cette année, l'échange contre un permis français est obligatoire, sous réserve d'accords de réciprocité. Afin de ne pas pénaliser les usagers durant les délais d'instruction, l'ANTS délivre une attestation de dépôt de permis de conduire (ADPC). Ce document justifie de la régularité de la situation administrative en cas de contrôle et permet de continuer à conduire en France au-delà de la validité du titre original, tant que l'instruction est en cours. Le Gouvernement reste vigilant quant à l'amélioration de ce service public, tout en garantissant la sécurité juridique des titres circulant sur le réseau routier."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-06-23", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-23", "pageJO": "5754", "numJO": "20260025", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}