Projet de décret « RIVAGE » et atteintes potentielles au droit d'appel

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Ce texte envisagerait notamment le relèvement du seuil d'appel de 5 000 à 10 000 euros dans de nombreux contentieux civils et commerciaux, la suppression pure et simple du droit d'appel dans certains litiges, notamment en matière de pensions et de contributions alimentaires, le renforcement des dispositifs de filtrage des appels, ainsi qu'une extension des tentatives préalables obligatoires de règlement amiable jusqu'à 10 000 euros. Or ces mesures, présentées au nom de la « rationalisation » et de la « simplification » de l'office du juge, risquent en pratique de priver de nombreux justiciables (en particulier les plus modestes) de toute possibilité réelle de voir leur affaire réexaminée, y compris lorsque la première décision apparaît manifestement injuste ou inadaptée à leur situation. Elles suscitent une forte inquiétude parmi les avocats et les acteurs judiciaires, comme en témoigne la motion récemment adoptée par la Conférence régionale des bâtonniers de Normandie et transmise aux parlementaires. Dans un contexte de crise de confiance à l'égard de l'institution judiciaire, la restriction du droit d'appel, l'extension des mécanismes de filtrage et la multiplication des obstacles procéduraux peuvent être perçues comme une dégradation supplémentaire de l'accès au juge, alors même que le double degré de juridiction constitue une garantie essentielle pour la protection des droits des citoyens. Mme la députée souhaite en conséquence savoir si le Gouvernement entend maintenir en l'état ce projet de décret, en particulier le relèvement du seuil d'appel à 10 000 euros ainsi que la suppression de l'appel dans certains contentieux familiaux. Elle lui demande quelles études d'impact ont été réalisées concernant les effets de ces mesures sur l'accès au juge pour les justiciables modestes ; quelles garanties concrètes il entend apporter au respect du droit à un recours effectif et au double degré de juridiction ; et si le Gouvernement envisage, à la lumière des réserves exprimées par la profession d'avocat, de renoncer à tout ou partie de ces mesures ou, à tout le moins, de revoir sa copie après une véritable concertation avec les barreaux."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-26", "pageJO": "4634", "numJO": "20260021", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le projet de décret visant à rationaliser les instances en voie d'appel pour en garantir l'effectivité, dit « Rivage », vise à répondre à un constat partagé : les cours d'appel connaissent aujourd'hui un volume d'activité croissant, qui ralentit sensiblement le traitement des affaires, nuisant à l'efficacité de la justice civile et aboutissant à des délais qui ne sont plus acceptables pour nos concitoyens. Dans un contexte global qui est aussi celui de la diversification des modes de résolution des litiges et de la promotion du recours aux modes amiables de règlement des différends, le garde des Sceaux a souhaité de nouveaux outils permettant aux cours d'appel de nouveaux de faire face à l'accroissement des dossiers et de juger dans des délais acceptables pour les justiciables. Le relèvement du taux de ressort à 10 000 euros devant les juridictions judiciaires de droit commun participe d'une uniformisation du droit, le taux de ressort étant déjà fixé à 10 000 euros devant les juridictions de l'ordre administratif. Ce relèvement doit être envisagé en parallèle du relèvement, dans la même mesure, du taux pour lequel un préalable amiable doit être entrepris à peine d'irrecevabilité de la saisine de la juridiction, et ce dans l'optique d'une recherche d'une solution amiable rapide et plus satisfaisante pour les parties. Par ailleurs, les justiciables en situation précaire conservent la possibilité d'obtenir l'aide juridictionnelle et la désignation d'un avocat. Le projet de décret ne remet pas en cause ces dispositions. Le garde des Sceaux a entendu les inquiétudes qui se sont exprimées dans le cadre de la consultation qu'il a souhaité mener de manière large sur ce projet de décret, certains professionnels craignant notamment une fermeture trop rigoureuse du second degré de juridiction en matière civile. A l'issue d'échanges avec la présidente du Conseil national des barreaux, du président de la Conférence nationale des bâtonniers et du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, une concertation approfondie avec les représentants des barreaux et des juridictions a été menée et vient de s'achever. Elle a abouti à une réforme mieux partagée, destinée à assurer une plus grande efficacité de la voie de l'appel, à en réduire les délais, tout en respectant le droit à un recours juridictionnel effectif dans l'intérêt des justiciables. Le décret sera publié d'ici l'été 2026."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-05-26", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-26", "pageJO": "4634", "numJO": "20260021", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}