Mouvement de grève des médecins libéraux

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Thierry Frappé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le mouvement de grève annoncé par l'ensemble des syndicats représentatifs de médecins libéraux à compter du 5 janvier 2026, en réaction à plusieurs dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Les médecins de ville comme ceux exerçant en cliniques privées dénoncent un manque de moyens alloués aux soins de ville, l'absence de revalorisations suffisantes de leurs actes et des mesures perçues comme une remise en cause de leur liberté d'exercice et de prescription. Cette mobilisation d'ampleur, qui pourrait entraîner de fortes perturbations de l'accès aux soins et un report massif de patients vers l'hôpital public, traduit un malaise profond d'une profession pourtant indispensable au fonctionnement du système de santé et à l'aménagement sanitaire des territoires. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour soutenir durablement les médecins libéraux, reconnaître leur rôle essentiel dans la prise en charge des patients et rétablir un cadre de dialogue respectueux permettant d'éviter une dégradation supplémentaire de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-12", "pageJO": "4255", "numJO": "20260019", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le Gouvernement est très attentif à la situation de la médecine libérale. La mobilisation des médecins en janvier 2026 a mis en tension un système de santé déjà en proie aux épidémies hivernales.  Cette mobilisation a été suivie avec la plus grande attention par la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Depuis le début de ce mouvement, et plus globalement son entrée en fonction, la ministre de la santé a pu exprimer sa compréhension et son attention concernant les inquiétudes et la colère exprimées par les médecins. Elle a également rappelé son attachement constant au dialogue avec l'ensemble des acteurs du système de santé, et notamment les syndicats représentatifs des médecins libéraux, avec lesquels les échanges ne se sont jamais interrompus. Ces échanges ont permis de revenir sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 adoptée par le Parlement, sur les mesures qu'elle contient, et sur les mesures qu'elle ne contient pas. Ces échanges ont aussi permis de réaffirmer le profond respect de la ministre pour l'engagement des médecins auprès de leurs patients, son attachement au cadre conventionnel qui relie médecins libéraux et Assurance maladie, son intention de pleinement respecter ce cadre, et son souhait de restaurer la confiance durablement. Au cours d'entretiens avec les différents syndicats représentatifs des médecins libéraux qui ont eu lieu début janvier 2026, la ministre de la santé a soumis des propositions concrètes pour répondre aux préoccupations de la profession et engager des travaux de fond pour construire avec les médecins les réponses aux défis de l'accès aux soins, de la prévention, et de la pertinence des soins. Afin de d'améliorer l'exercice quotidien des médecins, le Gouvernement a porté, dans le cadre du débat parlementaire, un amendement de suppression de la mesure faisant évoluer la procédure de mise sous objectifs du Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, actuellement examiné par le Parlement. Le dispositif « SOS IJ » sera généralisé d'ici juin 2026. Après avoir été expérimenté dans deux départements, ce dispositif permettra aux médecins de solliciter l'Assurance maladie en cas de difficultés sur des prescriptions complexes d'arrêts de travail. Les modalités de prise en compte de l'activité réalisée par les médecins en cumul emploi-retraite seront adaptées afin de mieux prendre en compte les spécificités des professionnels exerçant en zone sous-dense. Adopté en LFSS 2023, sans pour autant être mise en place depuis, la ministre souhaite qu'un guichet unique d'aide et d'information à l'installation des médecins soit rendu opérationnel sur l'ensemble du territoire d'ici fin 2026. Les discussions conventionnelles concernant le protocole imagerie ont été relancées, avec l'objectif de substituer aux baisses de tarifs prévues à date des mesures de meilleure pertinence des examens prescrits et réalisés, à la condition de conserver le niveau d'économies sur le secteur fixé par la LFSS 2025. En parallèle, il a été proposé de lancer une mission d'expertise associant les représentants des radiologues sur la valorisation des forfaits techniques. Des travaux conventionnels sur l'Option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) ont été lancés pour assouplir le droit à dépassement des médecins en réalisant peu. Une refonte de grande envergure de l'OPTAM pourra ensuite être travaillée, dans le cadre de travaux plus larges, sur les dépassements d'honoraires et la refonte de la nomenclature classification commune des actes médicaux. Enfin, des travaux seront lancés dès ce premier trimestre pour la mise en place progressive d'un observatoire de l'exercice de la médecine générale, notamment libérale. Cet observatoire permettra d'objectiver, avec les médecins, l'évolution de l'activité des médecins généralistes en fonction de leurs modes et de leurs lieux d'exercice, notamment concernant l'activité de médecin traitant, mais aussi de leur patientèle et de leurs activités ou exercices complémentaires. Par ces propositions, la ministre de la santé a permis au dialogue de reprendre sur des bases sereines et constructives. Depuis janvier 2026, les travaux conventionnels avec l'Assurance maladie ont repris et le dialogue avec les syndicats est constant."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-05-12", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-12", "pageJO": "4255", "numJO": "20260019", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}