Émergence d'une solution européenne de couverture satellite en orbite basse

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Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le choix opéré par Air France d'équiper sa flotte d'une solution de connectivité satellitaire reposant sur <em>Starlink</em>, au détriment d'autres offres européennes. Cette décision interroge sur l'inadéquation de l'offre européenne de haut débit satellitaire à faible latence pour des usages <em>B2C</em> de masse, devenu un standard commercial dans l'aviation, le transport et la mobilité. Elle soulève des enjeux de souveraineté numérique, de maîtrise des données, de résilience des infrastructures et de dépendance stratégique vis-à-vis d'acteurs extra-européens, à plus forte raison lorsqu'elle est réalisée par la compagnie aérienne nationale, dont l'État est actionnaire à 28 %. Dans ce contexte et alors que l'Union européenne a lancé le programme IRIS² visant à doter l'Europe d'une capacité souveraine de couverture satellite de communication en orbite basse, l'urgence de l'émergence d'une solution européenne crédible ne fait aucun doute. Il souhaite connaître les initiatives que la France défendra au niveau européen pour accélérer la composante commerciale d'IRIS², afin d'éviter que l'Europe ne demeure durablement dépendante de solutions extra-européennes pour des usages de masse."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-19", "pageJO": "4423", "numJO": "20260020", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le Gouvernement partage le caractère stratégique des télécommunications spatiales, indispensables au renforcement de la résilience et de l'autonomie des États comme des entreprises européennes dans un contexte de compétition internationale accrue. Si Air France a choisi de retenir l'offre commerciale de Starlink, une alternative européenne existe au travers de la constellation OneWeb d'Eutelsat. L'opérateur est aujourd'hui le seul à combiner une flotte en orbite géostationnaire (GEO) et une constellation en orbite basse (LEO), lui conférant un avantage technologique et stratégique sans équivalent. Avec plus de 600 satellites en orbite basse, OneWeb propose une offre européenne reconnue sur le marché professionnel de la connectivité Internet par satellite. L'État apporte un soutien structurant à Eutelsat afin d'assurer le développement de ses capacités en orbite basse - OneWeb puis IRIS2. L'État a ainsi participé en décembre 2025 à une série d'augmentations de capital, devenant actionnaire d'Eutelsat à hauteur de 29,65 %. Cette augmentation de capital a permis de commander 340 nouveaux satellites OneWeb auprès d'Airbus. Ce contrat, annoncé le 12 janvier 2026, constitue une étape décisive dans le renforcement de la souveraineté européenne dans les télécommunications spatiales. S'agissant du programme européen de connectivité sécurisée IRIS2, la France partage l'objectif calendaire de 2029 fixé par la Commission européenne. Conformément aux déclarations du commissaire européen Andrius Kubilius, une logique incrémentale que la France soutient et recommande sera mise en &#339;uvre. Cette approche pragmatique doit permettre le déploiement de services de premier niveau dès 2029. Depuis la présentation du projet de règlement visant à la création du programme IRIS2 en février 2022 pendant la Présidence française du Conseil de l'Union européenne, les autorités françaises ont toujours agi en soutien de ce programme, essentiel pour notre autonomie stratégique. La France participe également au programme GovSatcom (« Governmental Satellite Communications » qui constitue une alternative supplémentaire à Starlink pour des usages gouvernementaux. Opérationnel depuis janvier 2026, GovSatcom mutualise les capacités de plusieurs satellites géostationnaires fournies par la France, l'Espagne, le Luxembourg, la Grèce et l'Italie. Dans un second temps le programme pourra être ouvert aux solutions de télécommunications en orbite basse. Ce programme s'inscrit résolument dans une démarche d'autonomie stratégique vis-à-vis d'acteurs extra-européens, pour des usages variés tels que la gestion de crise (catastrophes naturelles, cyberattaques, conflits), la surveillance des frontières ou la connectivité d'infrastructures critiques. Le 10 mars 2026, Chypre, qui assure la présidence du Conseil de l'UE, est devenu le premier utilisateur de GovSatCom, dans un contexte de tensions géopolitiques en Méditerranée orientale. Les utilisateurs gouvernementaux chypriotes ont mobilisé les services de GovSatCom à des fins de sûreté et de sécurité le long des frontières sud-est de l'Union."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-05-19", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-19", "pageJO": "4423", "numJO": "20260020", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}