Suspension des crédits en cas de décès de l'emprunteur
Auteur :
Lionel Vuibert
— Non inscrit
(Ardennes · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère attributaire : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Rubrique : banques et établissements financiers
Date de la question : 2026-01-27
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions de gestion des crédits en cours à la suite du décès d'un emprunteur, en particulier dans l'intervalle séparant le décès de la décision définitive de l'assureur. En pratique, si les contrats d'assurance emprunteur prévoient la prise en charge du capital restant dû ou des échéances en cas de décès, les établissements de crédit continuent très souvent de prélever les mensualités tant que l'assureur n'a pas formellement statué. Cette période d'instruction, qui peut durer plusieurs semaines voire plusieurs mois en raison des délais de traitement et des demandes successives de pièces, intervient pourtant dans un moment de fragilité extrême pour les ayants droit. Cette situation place de nombreuses familles dans une difficulté immédiate, alors même que le risque est, dans la majorité des cas, couvert contractuellement. Le maintien des prélèvements, quand bien même ils seraient remboursés a posteriori, ne répond ni à l'urgence financière rencontrée par les proches, ni à l'objectif de protection attaché à l'assurance emprunteur et peut conduire à des découverts, des incidents de paiement ou à un endettement transitoire évitable. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre juridique afin de prévoir la suspension immédiate et automatique des mensualités de crédit, assurance comprise, dès la présentation de l'acte de décès et ce jusqu'à la décision définitive de l'assureur, le temps de s'assurer que les conditions de la garantie décès sont bien remplies, afin d'éviter que les familles endeuillées ne supportent une charge financière injustifiée dans cette période transitoire.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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