Rupture d'égalité indemnitaire subie par les enseignants du second degré

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Emmanuel Fernandes alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la rupture d'égalité indemnitaire subie par les enseignants du second degré affectés dans l'enseignement supérieur (ESAS). Ces personnels, qu'ils soient professeurs agrégés, professeurs certifiés ou encore professeurs d'EPS, assurent près de la moitié des enseignements de premier cycle à l'université et dans les grandes écoles, avec une obligation de service (384 h équivalent TD) double de celle des enseignants-chercheurs. Pourtant, et de manière incompréhensible, ces enseignants demeurent exclus du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC) mis en place en 2021. Parallèlement, leur affectation dans le supérieur les prive des revalorisations indemnitaires récentes accordées par le ministère de l'éducation nationale lors de la revalorisation des professeurs avec les mesures du socle et du pacte. Cette situation crée un décrochage salarial injustifié et une crise d'attractivité pour ces postes indispensables au fonctionnement des établissements. Cela est particulièrement vrai dans les IUT, dans les INSA et plus généralement dans les universités. En effet, depuis que la loi de 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) a transféré la gestion du personnel et de la masse salariale aux établissements, le nombre de titulaires n'a fait que diminuer faute d'une subvention pour charges de service public à la hauteur des besoins. Cette asphyxie budgétaire empêche aujourd'hui les établissements de corriger eux-mêmes les inégalités salariales. Au Sénat, lors de l'examen du PLF 2026, des amendements visant à leur intégration dans ce régime ont recueilli un large soutien transpartisan, échouant de peu à être voté. Il conviendrait donc de se pencher urgemment sur ce point, au risque de dégrader encore davantage l'attractivité des métiers de l'enseignement supérieur. M. le député souhaite donc savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour mettre fin à cette discrimination de fait incompréhensible. Il souhaite par ailleurs savoir s'il compte intégrer les ESAS au bénéfice du RIPEC (composantes statutaires et fonctionnelles) dès la rentrée 2026 et les moyens budgétaires qui seront alloués pour garantir l'équité de traitement indispensable au sein de la communauté universitaire."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3723", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le statut des personnels enseignants du premier et du second degré affectés dans un établissement d'enseignement supérieur (ESAS) demeure distinct de celui des enseignants-chercheurs, en l'absence de mission statutaire de recherche. En conséquence, le régime indemnitaire des ESAS n'a pas été aligné sur celui des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC). Le régime indemnitaire statutaire de ces personnels a néanmoins été significativement revalorisé dans le cadre de la loi de programmation de la recherche. Leur prime statutaire annuelle, la prime d'enseignement supérieur, est passée de 1 260 €/an en 2020 à 3 500,50 €/an au 1er janvier 2025. L'année 2025 a marqué l'aboutissement de réformes importantes issues du dialogue social engagé avec les organisations syndicales représentatives en 2023 et 2024 en faveur des ESAS. Le décret n° 2025-742 du 31 juillet 2025 a établi un cadre statutaire unique pour les ESAS. Il définit les fonctions pouvant être confiées aux ESAS et fondées sur les missions de service public de l'enseignement supérieur, à l'exclusion de celles liées à la recherche. Cette définition des missions conditionne l'établissement d'un référentiel d'équivalences horaires permettant désormais de prendre en compte la réalisation de ces missions dans les obligations de service statutaire. Le référentiel approuvé par l'arrêté du 28 août 2025 permet aux ESA réalisant certaines activités pédagogiques ou administratives de bénéficier d'un allègement de leur service d'enseignement à due proportion du volume horaire défini par le référentiel de l'établissement comme correspondant à la réalisation de l'activité en cause. Le décret n° 2025-743 du 31 juillet 2025 relatif aux aménagements de service accordés aux personnels enseignants du premier et du second degré affectés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur améliore également les aménagements de service en faveur des ESAS en élargissant leurs conditions d'accès et en allongeant leur durée possible. Outre la revalorisation de la prime d'enseignement supérieur (PES) intervenue évoquée plus haut, deux décrets relatifs aux indemnités dont bénéficient les ESAS ont été modifiés pour améliorer la situation indemnitaire de ces personnels. Le décret n° 2025-806 du 13 août 2025 modifiant le décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 instituant une prime de responsabilités pédagogiques dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur a modifié le montant maximal pouvant être attribué à un bénéficiaire au titre de la prime de responsabilités pédagogiques, portant le plafond de cette prime de 4 114,56 €/an à 8 229,12 €/an. Le décret n° 2025-807 du 13 août 2025 modifiant le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur a modifié les modalités d'attribution de la PES. Il supprime l'exclusion de la PES pour les ESAS exerçant un cumul d'activités ou une profession libérale. Le texte ne conditionne pas l'attribution de la PES mais au contraire clarifie le fait qu'un établissement n'est autorisé à suspendre cette prime que lorsqu'un enseignant n'accomplit pas l'intégralité des attributions individuelles de service telles qu'arrêtées par le président ou le directeur de l'établissement, ce qui met un terme à des divergences d'interprétation défavorables pour ces personnels, parfois constatées dans les établissements. Il n'est pas envisagé d'intégrer les ESAS au régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC) mais les textes publiés à l'été 2025, entrés en vigueur à la rentrée universitaire 2025-2026, constituent des avancées substantielles pour les ESAS et témoignent de la volonté du ministre de reconnaître leur rôle primordial dans le fonctionnement de l'enseignement supérieur."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-28", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3723", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}