Élargissement du compte personnel de formation (CPF)

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Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'utilisation actuelle du compte personnel de formation (CPF). Si ce dispositif a été conçu pour permettre aux salariés de suivre des formations certifiantes ou qualifiantes en vue d'une évolution ou d'une reconversion professionnelle, de nombreux bénéficiaires ne l'utilisent pas pleinement, par méconnaissance ou par inadéquation avec leurs besoins. Or il est désormais reconnu que l'apprentissage tout au long de la vie, la pratique d'activités favorisant la concentration, la mémoire et les interactions sociales, ainsi que le maintien d'une activité physique régulière, constituent des facteurs essentiels de prévention des maladies neurodégénératives et de promotion de la santé mentale et du bien-être. Ces éléments participent également à une meilleure employabilité des salariés en bonne santé et à long terme. Dans ce contexte, certains professionnels, tels que des psychologues du travail, préconisent d'élargir le champ d'utilisation du CPF afin de permettre son emploi pour des activités contribuant au bien-être, à la prévention de la santé ou au développement cognitif, par exemple la musique, la natation ou d'autres activités stimulantes sur le plan intellectuel et social. Il lui demande, par conséquent, si le Gouvernement envisage de faire évoluer le dispositif du CPF pour inclure ces types d'activités, afin d'améliorer l'accès des salariés à la formation tout en contribuant à la prévention et à la santé publique."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10365", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le Compte personnel de formation (CPF) est constitué de droits à la formation attachés à la personne active tout au long de sa vie professionnelle. Il a pour finalité exclusive de favoriser l'acquisition de compétences professionnelles reconnues, en vue de permettre l'insertion, le maintien ou l'évolution dans l'emploi. À ce titre, les formations éligibles au CPF doivent conduire à une certification professionnelle enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS), ou correspondre à des dispositifs expressément prévus par la loi tels que le bilan de compétences, la validation des acquis de l'expérience, le permis de conduire sous conditions. Cette exigence garantit la qualité, l'utilité économique et la reconnaissance des compétences financées par des fonds mutualisés. Si les activités contribuant au bien-être, à la prévention en matière de santé ou au développement cognitif et social peuvent présenter un intérêt personnel certain, elles ne relèvent pas, par principe, du champ de la formation professionnelle certifiante tel que défini par le code du travail, dès lors qu'elles ne visent pas l'acquisition de compétences professionnelles objectivables et reconnues sur le marché du travail. Élargir l'éligibilité du CPF à des activités de loisirs ou de développement personnel, telles que la musique ou la natation lorsqu'elles ne s'inscrivent pas dans un parcours certifiant à visée professionnelle, reviendrait à détourner ce dispositif de sa finalité première et fragiliserait son équilibre financier. Le CPF est financé par la solidarité nationale et doit prioritairement bénéficier au renforcement des compétences professionnelles des actifs. Le Gouvernement demeure pleinement attaché à la préservation de la vocation professionnelle du CPF, qui constitue un levier majeur d'accès à la qualification, d'adaptation aux mutations économiques et de sécurisation des parcours professionnels."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-11-03", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10365", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}