Secret professionnel des avocats et règlementation de la facturation

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE12499", "identifiant": {"numero": "12499", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "professions judiciaires et juridiques", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Secret professionnel des avocats et règlementation de la facturation"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA793122", "mandatRef": "PM842369"}, "groupe": {"organeRef": "PO845454", "abrege": "DEM", "developpe": "Les Démocrates"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873682", "abrege": "Justice", "developpe": "Ministère de la justice"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-01-27", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873682", "abrege": "Justice", "developpe": "Ministère de la justice"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-01-27", "pageJO": "563", "numJO": "20260004", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Romain Daubié interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nouvelles obligations de transmission de factures électroniques entrant en vigueur le 1er septembre 2026 par l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021. Cette réforme touche toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, leur forme juridique ou leur régime d'imposition, y compris les cabinets d'avocats. Ainsi, les factures entre entreprises devront obligatoirement être transmises <em>via</em> une plateforme agréée. Cependant, en vertu de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, le secret professionnel des avocats est d'ordre public. Par ailleurs le Règlement intérieur national exige la préservation de la confidentialité des données, même vis-à-vis des tiers techniques. En cas de manquement, les avocats peuvent être sanctionnés de la révélation d'informations couvertes par le secret professionnel au titre de l'article 226-13 et s. du code pénal. À ce titre, une facture électronique peut révéler des informations sensibles telles que l'identité du client, la nature de la prestation ou encore le domaine du litige. Ainsi, la transmission obligatoire <em>via</em> une plateforme externe interroge donc sur la compatibilité avec les exigences déontologiques auxquelles sont soumises les avocats. En effet, la transmission expose à des risques de divulgation indirecte, à un traitement inadapté des données par des prestataires non spécialisés et à un risque disciplinaire par un recours du prestataire non conforme aux exigences de confidentialité. Il apparaît important de souligner que si les obligations fiscales sont identiques à celles des autres entreprises, les exigences déontologiques de la profession d'avocat imposent des garanties supplémentaires. En conséquence, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pallier ce problème et permettre aux avocats de respecter leurs obligations déontologiques et le secret professionnel en s'assurant particulièrement que les plateformes agrées sont en conformité en matière de sécurité des données et adaptées aux professions règlementées."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-26", "pageJO": "4638", "numJO": "20260021", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La garantie du respect du secret professionnel des avocats constitue l'un des piliers de la confiance des citoyens dans la justice et représente, à ce titre, une des pierres angulaires de la déontologie de cette profession. Ce principe d'ordre public, consacré par l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, protège la relation singulière entre l'avocat et son client, assurant la confidentialité des informations échangées. Ce même principe cardinal est rappelé à l'article 2.1 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, qui précise notamment que sous réserve des cas de déclaration ou de révélation prévues ou autorisées par la loi, l'avocat ne commet, en toute matière, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel. Le respect du secret professionnel s'impose à toute autorité, qu'elle soit publique ou privée, ainsi qu'à tout opérateur technique intervenant dans le traitement de données relatives à l'activité de l'avocat, dès lors que la loi l'y autorise et sous réserve que soient mises en &#339;uvre les garanties nécessaires à sa préservation. L'ordonnance n° 2021 1190 du 15 septembre 2021, relative à la généralisation de la facturation électronique entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, vise à simplifier les obligations déclaratives, renforcer la compétitivité des entreprises et améliorer la lutte contre la fraude. Elle concerne toutes les entreprises, y compris les professions réglementées, dont font partie les avocats, lesquelles devront émettre, transmettre et recevoir leurs factures par l'intermédiaire d'une plateforme agréée par l'administration fiscale. Conscient de la spécificité de certaines professions, notamment des obligations déontologiques pesant sur les avocats, le Gouvernement vise à ce que la mise en &#339;uvre du dispositif respecte strictement le secret professionnel et la confidentialité des données sensibles susceptibles d'être contenues dans une facture. Aussi, l'avocat qui utilisera ce dispositif ne commettra aucune révélation d'information au sens des articles 226-14 et suivants du code pénal dans la mesure où toutes les informations transmises le seront avec la garantie d'une confidentialité assurée. À l'instar du dispositif mis en place depuis 2005 avec le réseau privé virtuel des avocats (RPVA), le Gouvernement veillera à mettre à la disposition des professionnels soumis au secret professionnel une plateforme garantissant la confidentialité des données transmises. De la même manière que les services de La Poste sont aujourd'hui considérés par la profession comme un tiers de confiance (avis de la commission règles et usages du CNB, en date du 21 sept. 2004), la plateforme agréée offrira des garanties équivalentes, pleinement compatibles avec les exigences découlant du secret professionnel pour la transmission comme pour la consultation des factures."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-05-26", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-26", "pageJO": "4638", "numJO": "20260021", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}