Majoration des indemnités des maires des communes attributaires de la DSU

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Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de calcul de la majoration des indemnités des maires des communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine (DSU). Le 5° de l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales dispose que les conseils municipaux des communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la DSU, peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article L. 2123-23 pour les maires. Cet article fixe les indemnités maximales autorisées en fonction de la strate de population de référence de la commune. L'article R. 2123-23 modifié par le décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 précise les modalités de calcul de la majoration : « Dans les communes mentionnées au 5° de l'article L. 2123-22, les indemnités de fonctions peuvent être votées dans les limites correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes visé à l'article L. 2123-23. ». Le calcul doit donc se faire en multipliant le taux maximal de la strate supérieure au taux voté en conseil municipal, puis en divisant le résultat par le taux maximal de la strate de base. Cette méthode permettait aux maires des communes attributaires de la DSU d'obtenir une revalorisation de leur indemnité. Néanmoins, la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 a récemment modifié l'article L. 2123-23 pour permettre aux maires des communes de moins de 20 000 habitants une revalorisation de leur indemnité de fonction à hauteur de 2 % de l'indice par strate de population. Cette modification rend obsolète les modalités de calcul de la majoration des indemnités des maires des communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine. En effet, ce calcul se base sur l'échelon immédiatement supérieur à celui de la population visée. Les communes entre 10 000 et 19 999 habitants ont vu leur taux passé à 67,6 % contre 65 % avant la loi 2025 alors que les communes de l'échelon supérieur ont conservé un taux de 90 %. Ainsi, si l'on prend l'exemple d'un maire d'une commune entre 10 000 et 19 999 habitants, touchant la DSU, dont le taux voté est de 42 % et que l'on applique la méthode de calcul découlant de l'article R. 2123-23, on obtientr un taux de 55,91 % ((90 x 42) / 67,6) contre 58,15 % ((90 x 42) / 65) avant l'adoption de la loi. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de modifier cette méthode de calcul afin de permettre aux maires des communes de 10 000 à 19 999 habitants, attributaires de la DSU, de bénéficier de la majoration prévue par la loi de 2025."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-04", "pageJO": "7360", "numJO": "20260031", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a pour objectif de faciliter les conditions d'exercice des mandats locaux, en particulier pour les maires des communes de moins de 20 000 habitants. Pour ce faire, elle revalorise leurs indemnités de fonction selon une progression différenciée par strate de population, afin de tenir compte à la fois du niveau des responsabilités exercées et des équilibres financiers des collectivités concernées. Dans ce cadre, le mécanisme de majoration de l'indemnité de fonction applicable aux communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine (DSU), prévu par l'article L.2123-22 du code général des collectivités territoriales, demeure pleinement en vigueur. Il conserve sa finalité propre, à savoir introduire un correctif de solidarité au bénéfice des maires des communes confrontées à des charges sociales et urbaines particulières. La minoration des effets du dispositif DSU sur l'indemnité de fonction, à taux constant, doit être analysée comme l'effet mécanique du relèvement du socle indemnitaire, et non comme une remise en cause du mécanisme lui-même. En d'autres termes, la revalorisation générale réduit mathématiquement l'amplitude relative de la majoration DSU, mais elle n'en affecte ni l'existence ni la légitimité. Par ailleurs, cette minoration de la revalorisation de l'indemnité de fonction des maires « DSU » n'est constatée qu'en cas de maintien de son taux entre 2025 et 2026. Or, l'objectif même de la loi du 22 décembre 2025 était de permettre une majoration des indemnités de fonction en augmentant les plafonds indemnitaires des maires, y compris pour les communes éligibles à la DSU. Dans ces conditions de mise en oeuvre, le dispositif de majoration de l'indemnité des maires au titre de la DSU est donc maintenu par rapport à 2025. Ainsi, la loi « statut de l'élu » ne fragilise pas le dispositif de majoration « DSU » ; elle le replace dans un ensemble plus cohérent, en relevant le niveau de base des indemnités pour tous les maires concernés."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-08-04", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-04", "pageJO": "7360", "numJO": "20260031", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}