Attestation d'honorabilité des professionnels intervenant auprès des mineurs

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE12571", "identifiant": {"numero": "12571", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "enfants", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Attestation d'honorabilité des professionnels intervenant auprès des mineurs"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA817211", "mandatRef": "PM842600"}, "groupe": {"organeRef": "PO845413", "abrege": "LFI-NFP", "developpe": "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-03", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-03", "pageJO": "776", "numJO": "20260005", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. René Pilato attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le périmètre d'application de l'attestation d'honorabilité rendue obligatoire, à compter du 1er octobre 2025, par le décret n° 2024-643 du 28 juin 2024, pour certains professionnels exerçant auprès de mineurs. Ce dispositif constitue une avancée importante en matière de prévention et de protection des enfants. Toutefois, plusieurs acteurs de terrain, notamment des élus locaux et des collectivités, ont alerté sur les limites et incohérences de son champ d'application actuel. En effet, certaines catégories de professionnels intervenant pourtant au contact direct et régulier de jeunes enfants ne sont pas concernées par cette obligation, notamment dans les relais petite enfance ou les accueils collectifs de mineurs, y compris pour des enfants de moins de six ans. Ces exclusions introduisent une différenciation difficilement compréhensible entre professionnels intervenant auprès d'un même public particulièrement vulnérable, nuisent à la lisibilité du dispositif pour les familles et peuvent fragiliser la cohérence globale des politiques de prévention et de protection de l'enfance. Elles soulèvent également des interrogations quant à l'équité réglementaire entre structures, statuts et cadres d'intervention. Alors que la protection des mineurs ne saurait tolérer la moindre faille, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution du cadre réglementaire, afin d'élargir le champ d'application de l'attestation d'honorabilité à l'ensemble des professionnels exerçant auprès de mineurs, quels que soient leur statut, leur type de structure ou l'âge des enfants accueillis. Il lui demande également quelles concertations sont prévues avec les collectivités territoriales et les acteurs concernés pour faire préciser ce décret, voire le faire évoluer le cas échéant afin de garantir une application plus protectrice et plus lisible."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-22", "pageJO": "8839", "numJO": "20260038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le Système d'information (SI) « Honorabilité », destiné à systématiser le contrôle des antécédents judiciaires par la délivrance d'une attestation d'honorabilité, a fait l'objet d'un déploiement progressif sur l'ensemble du territoire national. Depuis le 1er octobre 2025, ce dispositif est généralisé aux champs de la protection de l'enfance (foyers de l'enfance, maisons d'enfants à caractère social, assistants familiaux, etc.) et de l'accueil du jeune enfant (crèches, jardins d'enfants, assistants maternels, etc.). S'agissant des assistants maternels, le contrôle est réalisé par les conseils départementaux dans le cadre de la délivrance et du renouvellement de l'agrément, évitant ainsi aux particuliers employeurs d'avoir à procéder eux-mêmes à ces vérifications. Depuis le 1er février 2026, le dispositif s'applique également aux personnes sollicitant un agrément en vue d'adopter, ainsi qu'aux titulaires de cet agrément. Enfin, depuis le 30 avril 2026, le SI Honorabilité est déployé dans le champ du handicap de l'enfant pour les professionnels, bénévoles et intervenants exerçant au sein des établissements et services concernés (instituts médico-éducatifs, instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques, centres d'action médico-sociale précoce, services d'éducation spéciale et de soins à domicile, etc.). Ce déploiement, organisé en deux vagues territoriales successives, sera généralisé à l'ensemble du territoire national au 1er septembre 2026. À la date du 20 août 2026, le système avait permis la délivrance de 1 163 776 attestations d'honorabilité. À cette même date, 6 740 personnes n'ont pas obtenu l'attestation car leur bulletin n° 2 du casier judiciaire faisait état d'une condamnation entraînant une incapacité à l'exercice, conformément aux dispositions de l'article L. 133-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), ou de l'article L. 421-3 du CASF pour les membres du foyer des professionnels agréés du secteur (assistants maternels et assistants familiaux). S'agissant des contrôles d'inscription au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), 241 personnes n'ont pas obtenu l'attestation en raison d'une inscription résultant d'une condamnation définitive. Le site internet dédié au dispositif met à disposition des usagers de nombreuses ressources d'accompagnement (foire aux questions, tutoriels vidéo, guides pas à pas, etc.) afin de faciliter les démarches de demande d'attestation d'honorabilité et de limiter les demandes déposées pour des activités ne relevant pas du périmètre réglementaire du contrôle. Cette démarche répond aux difficultés signalées par les conseils départementaux, confrontés à un nombre important de demandes déposées hors du champ d'application du dispositif. Afin de préserver les délais de délivrance des attestations et de garantir la bonne mobilisation des moyens humains consacrés à l'analyse des condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire et des suspicions d'inscription au FIJAISV, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a souhaité rappeler aux demandeurs les secteurs concernés et les conditions d'application du dispositif. Plus récemment, la DGCS a pris le décret du 28 avril 2026, relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du CASF intervenant auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, qui prévoit l'extension progressive de cette obligation aux professionnels des établissements, services et lieux de vie des secteurs du handicap et du grand âge, ainsi qu'aux accueillants familiaux et aux professionnels de la protection juridique des majeurs. Compte tenu du nombre de personnes concernées, cette extension sera mise en œuvre selon le calendrier suivant : - le secteur de l'enfance handicapée (200 000 professionnels et bénévoles) est concerné depuis le 29 avril 2026 sur une partie du territoire, avec une généralisation à l'ensemble de la France engagée depuis le 1er septembre 2026 ; - les secteurs du handicap adulte et de la protection juridique des majeurs (340 000 professionnels et bénévoles) seront intégrés au dispositif à partir du premier trimestre 2027 ; - le secteur du grand âge (1,2 million de professionnels et bénévoles), ainsi que les personnes sollicitant ou détenant un agrément d'accueillant familial, y seront intégrés à partir du premier trimestre 2028. Enfin, le projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté par l'Assemblée nationale et dont l'examen au Sénat est prévu au mois d'octobre 2026, vise notamment à harmoniser et renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès des mineurs. Il prévoit l'extension et la systématisation des contrôles d'honorabilité dans plusieurs secteurs, selon un cadre juridique commun reposant sur la vérification régulière des antécédents judiciaires et la mise en place de mécanismes d'incapacité d'exercice. Le texte comporte également plusieurs mesures destinées à améliorer le partage d'informations entre les acteurs intervenant dans le champ de la protection de l'enfance. Ainsi, le Gouvernement poursuit une démarche cohérente de renforcement et de systématisation du contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès de publics vulnérables. Le déploiement progressif du dispositif « Honorabilité » contribue à harmoniser les pratiques de contrôle et à renforcer la protection des enfants."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-09-22", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-22", "pageJO": "8839", "numJO": "20260038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}