Réforme du CPF : impact sur le permis de conduire et le monde du travail

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Seuls les demandeurs d'emploi en auront désormais la possibilité, ce qui pénalisera directement les travailleurs. Mme la députée se permet de rappeler à M. le ministre que, pour une très grande majorité de Français, la voiture n'est pas un luxe mais qu'elle est indispensable à leurs déplacements du quotidien, notamment pour se rendre sur leur lieu de travail. Les habitants des communes de montagne des Pyrénées-Orientales, pour ne citer qu'eux, n'ont pas un réseau de métro à leur disposition pour se rendre à Perpignan et, si certains déconnectés leur conseillent de prendre le vélo, Mme la députée leur suggère de relever le défi. Cette mesure est incompréhensible pour la France du travail, alors que de nombreux entrepreneurs refusent des candidatures de profils intéressants mais n'ayant pas le permis B ou un autre type de permis. Acquérir une voiture et l'entretenir coûte très cher et nombre de citoyens n'en ont pas les moyens : ils se reportent donc vers de solutions alternatives comme la moto, dont l'obtention du permis <em>via</em> un financement du CPF est désormais elle aussi fortement restreinte. Face à cette nouvelle injustice faite au monde du travail et à cette mesure déconnectée de la vie réelle de millions de Français, elle lui demande quels permis seront concernés et quel sera le niveau exact de restrictions apportées à un financement <em>via</em> le CPF. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement a demandé son avis aux chefs d'entreprises, eux aussi concernés par cette mesure et qui financent le CPF."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-09", "pageJO": "5288", "numJO": "20260023", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Gouvernement a souhaité que le Compte personnel de formation (CPF) puisse concourir à lever les freins à la mobilité en rendant éligible au CPF les préparations à l'obtention du permis de conduire du groupe léger. Pensé pour répondre à une finalité professionnelle, le bilan de cette éligibilité met en évidence que cet objectif n'est pas atteint, risquant de dégrader l'offre de service du CPF pour l'ensemble de ces bénéficiaires. En effet, les préparations au permis de conduire du groupe léger sont devenues depuis 2019 la première formation souscrite depuis le lancement de la plateforme MonCompteFormation. Elles représentent ainsi 15 % de la dépense totale du CPF, soit 300 millions d'euros par an. Par ailleurs, les services de la Caisse des dépôts et consignations observent des augmentations régulières de tarification, affichant une croissance moyenne de près de 3 % par an. Enfin, la répartition territoriale des souscriptions confirme également une logique de substitution plutôt que de complémentarité avec des aides territoriales. C'est pourquoi l'article 203 de la loi de finances pour 2026 vise à réguler la gestion et le financement du compte personnel de formation, dans un objectif de qualité, d'efficacité et de soutenabilité des dépenses publiques. Plus précisément, et afin de garantir que l'accès à l'emploi demeure sa finalité première ainsi que la soutenabilité financière du dispositif, l'éligibilité CPF aux préparations du permis groupe léger est désormais accordée aux demandeurs d'emploi et également aux autres actifs bénéficiant d'un cofinancement à hauteur de 100 euros. Ces évolutions permettent un meilleur ciblage des bénéficiaires et l'assurance d'une nécessité professionnelle. Pour les titulaires de CPF qui restent éligibles au financement des préparations du permis de conduire groupe léger, la prise en charge par le CPF est plafonnée à 900 euros conformément au décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation. Le plafonnement ne porte que sur les fonds issus de l'alimentation annuelle du CPF et non sur les éventuels cofinancements. Ce plafonnement vise également à contenir les effets inflationnistes observés sur certaines offres de formation au permis de conduire et à réaffirmer le CPF comme levier mobilisable en articulation avec d'autres sources de financement, et non un financement exclusif et automatique. À cet égard, la possibilité de recourir à des cofinancements, qu'ils soient portés par les employeurs, les collectivités territoriales, d'autres opérateurs publics, permet de préserver l'accessibilité du dispositif à tous, tout en ajustant l'effort financier à la situation individuelle et au projet professionnel. A ce titre, les évolutions récentes opérées par la Caisse des dépôts et consignations ont significativement renforcé la capacité opérationnelle de mise en &#339;uvre de ces cofinancements en simplifiant l'accès des financeurs tiers. 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