Suppression du financement du permis de conduite par le CPF

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Jusqu'à présent, le permis de conduire était la formation la plus financée par le CPF, représentant près de 23 % des formations prises en charge. Le Gouvernement, dans le cadre de la loi de finances 2026 adoptée par le recours au 49.3, a décidé de réserver ce dispositif aux seuls demandeurs d'emploi ou aux salariés bénéficiant d'un financement partiel de leur employeur. Cette orientation constitue un signal particulièrement négatif pour la France du travail, notamment pour les jeunes actifs. Pour des millions de Français, le permis de conduire n'est pas un luxe mais une nécessité du quotidien. Cette réalité est particulièrement marquée dans les territoires ruraux et périurbains, insuffisamment desservis par les transports en commun, où la détention du permis de conduire est bien souvent indispensable pour travailler, se former ou simplement accéder à une insertion professionnelle durable. Cette décision, aussi brutale qu'injuste, suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs du secteur, alors que le Gouvernement reconnaît lui-même que cette restriction ne génère aucune économie nette : les droits CPF non mobilisés pour le permis seront consommés pour d'autres formations. Elle lui demande s'il entend renoncer à cette mesure et maintenir un accès équitable au financement du permis de conduire, indispensable à l'emploi, à la mobilité et à la dignité professionnelle de millions de Français, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-09", "pageJO": "5288", "numJO": "20260023", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Gouvernement a souhaité que le Compte personnel de formation (CPF) puisse concourir à lever les freins à la mobilité en rendant éligible au CPF les préparations à l'obtention du permis de conduire du groupe léger. Pensé pour répondre à une finalité professionnelle, le bilan de cette éligibilité met en évidence que cet objectif n'est pas atteint, risquant de dégrader l'offre de service du CPF pour l'ensemble de ces bénéficiaires. En effet, les préparations au permis de conduire du groupe léger sont devenues depuis 2019 la première formation souscrite depuis le lancement de la plateforme MonCompteFormation. Elles représentent ainsi 15 % de la dépense totale du CPF, soit 300 millions d'euros par an. Par ailleurs, les services de la Caisse des dépôts et consignations observent des augmentations régulières de tarification, affichant une croissance moyenne de près de 3 % par an. Enfin, la répartition territoriale des souscriptions confirme également une logique de substitution plutôt que de complémentarité avec des aides territoriales. C'est pourquoi l'article 203 de la loi de finances pour 2026 vise à réguler la gestion et le financement du compte personnel de formation, dans un objectif de qualité, d'efficacité et de soutenabilité des dépenses publiques. Plus précisément, et afin de garantir que l'accès à l'emploi demeure sa finalité première ainsi que la soutenabilité financière du dispositif, l'éligibilité CPF aux préparations du permis groupe léger est désormais accordée aux demandeurs d'emploi et également aux autres actifs bénéficiant d'un cofinancement à hauteur de 100 euros. Ces évolutions permettent un meilleur ciblage des bénéficiaires et l'assurance d'une nécessité professionnelle. Pour les titulaires de CPF qui restent éligibles au financement des préparations du permis de conduire groupe léger, la prise en charge par le CPF est plafonnée à 900 euros conformément au décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation. Le plafonnement ne porte que sur les fonds issus de l'alimentation annuelle du CPF et non sur les éventuels cofinancements. Ce plafonnement vise également à contenir les effets inflationnistes observés sur certaines offres de formation au permis de conduire et à réaffirmer le CPF comme levier mobilisable en articulation avec d'autres sources de financement, et non un financement exclusif et automatique. À cet égard, la possibilité de recourir à des cofinancements, qu'ils soient portés par les employeurs, les collectivités territoriales, d'autres opérateurs publics, permet de préserver l'accessibilité du dispositif à tous, tout en ajustant l'effort financier à la situation individuelle et au projet professionnel. A ce titre, les évolutions récentes opérées par la Caisse des dépôts et consignations ont significativement renforcé la capacité opérationnelle de mise en &#339;uvre de ces cofinancements en simplifiant l'accès des financeurs tiers. Avec l'article 203 de la loi de finances pour 2026, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de faire du CPF un outil au service des compétences, de l'emploi et de la justice sociale, tout en assurant une utilisation responsable et efficace des fonds publics."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-06-09", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-09", "pageJO": "5288", "numJO": "20260023", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}