Engorgement des juridictions pénales et remises en liberté à l'issue des délais
Auteur :
Katiana Levavasseur
— Rassemblement National
(Eure · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la justice
Ministère attributaire : Ministère de la justice
Rubrique : justice
Date de la question : 2026-02-03
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences préoccupantes de l'engorgement des juridictions pénales, en particulier en matière criminelle. En effet, plusieurs informations récentes ont mis en lumière des situations dans lesquelles des personnes mises en examen pour des faits criminels graves pourraient être remises en liberté à l'issue des délais légaux de détention provisoire, faute d'avoir pu être jugées dans les temps. Ces remises en liberté ne résulteraient pas d'une décision sur le fond des affaires concernées, mais de l'incapacité matérielle des juridictions à organiser les audiences nécessaires dans des délais compatibles avec les exigences de la procédure pénale. De telles situations soulèvent de sérieuses interrogations quant au fonctionnement du service public de la justice. Elles affectent la sécurité publique, portent atteinte à la confiance des citoyens dans l'institution judiciaire et constituent, pour les victimes, une épreuve supplémentaire, en donnant le sentiment que l'exécution de la loi pénale dépend davantage des moyens disponibles que de la gravité des faits poursuivis. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour résorber les délais de jugement en matière criminelle, renforcer rapidement les moyens humains et matériels des juridictions concernées et garantir que les délais légaux de détention provisoire ne conduisent, par défaut d'organisation judiciaire, à la remise en liberté de personnes poursuivies pour des infractions particulièrement graves.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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