Incohérence de l'annonce du dispositif de formation pour les agents immobiliers
Auteur :
Caroline Colombier
— Rassemblement National
(Charente · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
Ministère attributaire : Ministère de la ville et du logement
Rubrique : logement
Date de la question : 2026-02-03
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'annonce d'une nouvelle formation obligatoire destinée aux agents immobiliers. Un dispositif existe déjà par décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 qui impose aux professionnels de l'immobilier, soumis à carte professionnelle, de suivre une formation continue obligatoire, incluant explicitement un module relatif à la non-discrimination dans l'accès au logement. Dans ce contexte, l'annonce de la généralisation d'une nouvelle formation obligatoire constitue de nouveau une mesure normativiste, inutile et qui va engendrer des coûts supplémentaires, plutôt qu'à assurer l'application effective du droit existant. Elle lui demande donc si elle envisage de reculer sur ce dispositif et si non, quel sera son coût et pour quelles raisons le Gouvernement est dans la capacité de mettre en œuvre et de contrôler l'effectivité des moyens de contrôle et de sanction déjà existants.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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