Maintien des aéroclubs face aux contraintes économiques
Auteur :
Nathalie Da Conceicao Carvalho
— Rassemblement National
(Essonne · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère des transports
Ministère attributaire : Ministère des transports
Rubrique : tourisme et loisirs
Date de la question : 2026-02-03
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre des transports sur la survie des aéroclubs d'Île-de-France. En effet, les aéroclubs, associations à but non lucratif, forment les pilotes de demain et contribuent à faire du pays un leader mondial de l'aéronautique. Depuis juillet 2025, il apparaît que le groupe Aéroports de Paris (ADP) a décidé de ne pas renouveler les baux civils des aéroclubs sur le patrimoine bâti et non bâti, alors que le Comité régional aéronautique d'Île-de-France lui demandait de proroger ces baux jusqu'au 31 décembre 2026 afin de permettre des discussions sur les modalités du futur contrat. Il semble qu'ADP conditionne le maintien de tarifs viables à des investissements très lourds, parfois disproportionnés pour des aéroclubs déjà confrontés depuis dix ans à la baisse de leurs ressources et à l'augmentation de leurs coûts. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rappeler à Aéroports de Paris ses obligations de protection de l'existence des aéroclubs prévues par le législateur, notamment dans le cadre de la loi « Pacte » du 22 mai 2019 (article 131) et quelles dispositions ont été prises pour permettre aux aéroclubs, bénéficiant d'autorisations d'occupation du domaine public avant la création d'ADP, de conserver le cadre actuel de leur existence sans risquer la disparition en raison de contraintes économiques disproportionnées. Enfin, plus généralement, elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour limiter le montant parfois prohibitif de la « taxe d'atterrissage » et du prix de l'essence aviation, ainsi que pour remédier à l'insuffisance de hangars disponibles pour garer les petits avions de loisir sur les aérodromes.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE12664", "identifiant": {"numero": "12664", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "tourisme et loisirs", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Maintien des aéroclubs face aux contraintes économiques"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA795644", "mandatRef": "PM843560"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873659", "abrege": "Transports", "developpe": "Ministère des transports"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-03", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873659", "abrege": "Transports", "developpe": "Ministère des transports"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-03", "pageJO": "791", "numJO": "20260005", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre des transports sur la survie des aéroclubs d'Île-de-France. En effet, les aéroclubs, associations à but non lucratif, forment les pilotes de demain et contribuent à faire du pays un <em>leader</em> mondial de l'aéronautique. Depuis juillet 2025, il apparaît que le groupe Aéroports de Paris (ADP) a décidé de ne pas renouveler les baux civils des aéroclubs sur le patrimoine bâti et non bâti, alors que le Comité régional aéronautique d'Île-de-France lui demandait de proroger ces baux jusqu'au 31 décembre 2026 afin de permettre des discussions sur les modalités du futur contrat. Il semble qu'ADP conditionne le maintien de tarifs viables à des investissements très lourds, parfois disproportionnés pour des aéroclubs déjà confrontés depuis dix ans à la baisse de leurs ressources et à l'augmentation de leurs coûts. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rappeler à Aéroports de Paris ses obligations de protection de l'existence des aéroclubs prévues par le législateur, notamment dans le cadre de la loi « Pacte » du 22 mai 2019 (article 131) et quelles dispositions ont été prises pour permettre aux aéroclubs, bénéficiant d'autorisations d'occupation du domaine public avant la création d'ADP, de conserver le cadre actuel de leur existence sans risquer la disparition en raison de contraintes économiques disproportionnées. Enfin, plus généralement, elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour limiter le montant parfois prohibitif de la « taxe d'atterrissage » et du prix de l'essence aviation, ainsi que pour remédier à l'insuffisance de hangars disponibles pour garer les petits avions de loisir sur les aérodromes."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}