Inégalités d'indemnité des volontaires au service civique

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE1273", "identifiant": {"numero": "1273", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "outre-mer", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Inégalités d'indemnité des volontaires au service civique"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA795176", "mandatRef": "PM843788"}, "groupe": {"organeRef": "PO845407", "abrege": "EPR", "developpe": "Ensemble pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO847670", "abrege": "Sports, jeunesse et vie associative", "developpe": "Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-10-22", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO847670", "abrege": "Sports, jeunesse et vie associative", "developpe": "Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-10-22", "pageJO": "5633", "numJO": "20240028", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Nicolas Metzdorf interroge M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur les inégalités relatives aux différentes indemnités perçues par les volontaires au service civique (VSC) en Nouvelle-Calédonie. Depuis 2010, les volontaires au service civique constituent une opportunité très intéressante pour acquérir de l'expérience à la suite d'un master (niveau demandé pour la plupart des VSC) et un véritable tremplin pour consolider son réseau et atteindre un poste plus important voire pérenne pour les jeunes Calédoniennes et Calédoniens. Ce dispositif, avantageux pour les employeurs car dépourvu de charges, est notamment beaucoup utilisé dans le milieu de la recherche et de l'environnement où de nombreux jeunes calédoniens diplômés cherchent du travail. Cependant, ce dispositif met en avant une inégalité d'indemnité entre les VSC calédoniens et les VSC venus de l'hexagone. L'indemnité proposée aux volontaires calédoniens résidents en Nouvelle-Calédonie est d'environ 620 euros alors que celle proposée aux personnes non résidentes en Nouvelle-Calédonie est de 1 830 euros. Ainsi, l'indemnité proposée aux Calédoniens est inférieure à la moitié de celle proposée aux autres volontaires. Même les VSC métropolitains logés perçoivent une indemnité plus importante que les VSC calédoniens non logés. De plus, étant donné le coût de la vie élevé en Nouvelle-Calédonie, l'indemnité proposée aux volontaires calédoniens résidents en Nouvelle-Calédonie n'est pas suffisante pour garantir une durabilité du système. Il lui demande donc s'il compte mettre en place des mesures permettant de garantir une meilleure égalité de revenus pour les VSC calédoniens."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-11-26", "pageJO": "6275", "numJO": "20240033", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le service civique n'est pas un dispositif d'emploi et l'indemnité de service civique n'est pas un revenu. Il s agit d'une indemnité fixe compensant le temps d engagement passé au profit de la communauté sur un projet d'intérêt général. Elle ne peut être comparée au salaire minimum brut mensuel en Nouvelle-Calédonie équivalent à 1 396,85 euros, ou au montant du Smic brut mensuel de 1801,80 euros dans l'hexagone.  L indemnité de service civique, prise en charge par les pouvoirs publics est d'un montant uniforme actuellement fixé à 619,83 euros net pour l ensemble des engagés, qu'ils réalisent leur mission dans l'hexagone ou dans les outre-mer. L'ensemble des engagés bénéficient donc d'une indemnité de base d'un montant identique. Il n'y pas de rupture d égalité en fonction de leur lieu de résidence ou de mission. Au surplus, les engagés qui réalisent une mission en dehors du territoire métropolitain ou les engagés ultra-marins qui réalisent leur mission dans l'hexagone peuvent bénéficier d'une aide complémentaire à la charge de l'organisme qui les accueillent. Cette aide facultative est variable selon les territoires et un abattement est appliqué à son montant lorsque les engagés sont logés. La possibilité de verser cette somme est justifiée par la volonté pour les organismes d'apporter une aide supplémentaire aux engagés en raison de l'éloignement de leur résidence principale durant leur période de mission. Elle ne peut dès lors être versée aux engagés qui réalisent leur mission dans leur territoire de résidence."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2024-11-26", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-11-26", "pageJO": "6275", "numJO": "20240033", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}