Fin des subventions à l'installation de connexions internet par satellite

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE12800", "identifiant": {"numero": "12800", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "numérique", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Fin des subventions à l'installation de connexions internet par satellite"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA720846", "mandatRef": "PM840441"}, "groupe": {"organeRef": "PO845413", "abrege": "LFI-NFP", "developpe": "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873656", "abrege": "Armées et anciens combattants", "developpe": "Ministère des armées et des anciens combattants"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-10", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873656", "abrege": "Armées et anciens combattants", "developpe": "Ministère des armées et des anciens combattants"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-10", "pageJO": "1113", "numJO": "20260006", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la fin des subventions à l'installation de connexions internet par satellite et ses conséquences sur la souveraineté numérique et spatiale de la France. L'État a mis fin, depuis septembre 2025, à l'aide accordée dans le cadre du dispositif de cohésion numérique des territoires, laquelle permettait de couvrir les frais d'installation des connexions internet par satellite. Cette subvention était financée par l'agence nationale de la cohésion des territoires. Cette décision intervient alors même que ce dispositif excluait l'offre Starlink et bénéficiait principalement à des opérateurs français ou européens tels que Nordnet, SkyDSL ou Numerisat. En mettant fin à cette aide, l'État supprime un levier essentiel permettant de rendre ces offres concurrentielles, laissant <em>de facto</em> un avantage décisif à l'opérateur SpaceX, contrôlé par Elon Musk. Une telle orientation apparaît en contradiction manifeste avec les discours répétés du Gouvernement sur la nécessité de renforcer la souveraineté numérique, industrielle et spatiale de la France. Dans ce contexte, il lui demande si le ministère des armées a été consulté ou associé à la décision de mettre fin aux subventions à l'installation de connexions internet par satellite. Il lui demande également comment cette orientation est compatible avec les objectifs affichés par son ministère en matière de souveraineté stratégique, numérique et spatiale de la France."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-04", "pageJO": "7366", "numJO": "20260031", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le dispositif \"Cohésion numérique des territoires\" visait à garantir aux français ne disposant pas encore d'une liaison très haut débit par fibre optique d'un accès internet fixe de qualité. Ce dispositif, qui n'a pas été reconduit dans la loi de finances initiale pour 2026 au profit d'autres actions, n'avait ainsi pas pour objet de rendre plus compétitives les offres des opérateurs français ou européens. Le souveraineté, et en particulier la souveraineté numérique, est un objectif prioritaire du ministère des armées et des anciens combattants. Le domaine de la connectivité spatiale en fait partie, et repose d'une part sur les satellites de communication étatiques (SYRACUSE, IRIS2) et d'autre part sur des offres commerciales duales qui les complètent. Le ministère a notamment annoncé à l'occasion d'Eurosatory 2026 la notification du marché CENTAURE, qui permettra aux armées françaises de bénéficier des communications par satellite en orbite basse de la constellation OneWeb d'Eutelsat, doté d'un plafond maximal de 350 millions d'euros."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-08-04", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-04", "pageJO": "7366", "numJO": "20260031", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}