Effectivité du droit de vote des personnes en situation de handicap

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Corentin Le Fur interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'effectivité du droit de vote des personnes en situation de handicap, en particulier de celles placées sous tutelle ou sous curatelle. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, le droit de vote des majeurs protégés a sensiblement été renforcé. D'une part, parce que ladite loi a introduit un article L. 72 au code électoral, lequel dispose que « le majeur protégé exerce personnellement son droit de vote, pour lequel il ne peut être représenté par la personne chargée de la mesure de protection le concernant ». D'autre part, parce que ladite loi est venue abroger l'article L. 5 du code électoral, qui subordonnait l'exercice du droit de vote des majeurs sous tutelle à une décision du juge. Depuis lors, près de 300 000 majeurs sous tutelle peuvent exercer ce droit fondamental. En dépit de ces avancées, plusieurs difficultés persistent quant à l'exercice plein, entier et autonome du droit de vote par les majeurs protégés. Des citoyens et des associations font notamment état de limites importantes en matière d'accessibilité et de compréhension des informations électorales, notamment s'agissant des bulletins de vote, ainsi que de contraintes pratiques lors du déroulement du scrutin, parfois susceptibles de porter atteinte à l'exercice autonome et éclairé du droit de vote. Si la mise à disposition, lors de certains scrutins, de documents de propagande électorale en « facile à lire et à comprendre » (FALC) contribue à garantir le libre choix et l'effectivité du droit de vote des personnes en situation de handicap, elle demeure dans biens des cas insuffisante. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer l'exercice effectif du droit de vote des personnes en situation de handicap, dans le respect de leur autonomie et de leur libre choix."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-21", "pageJO": "3460", "numJO": "20260016", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L'accessibilité du processus électoral aux personnes en situation de handicap est une priorité de longue date du ministère de l'intérieur, réaffirmée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap qui a inscrit dans le code de l'action sociale et des familles le principe selon lequel, à toute personne handicapée, sont garantis « l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ». Ainsi, l'accessibilité est garantie à chaque étape des scrutins. S'agissant de l'accessibilité physique des bureaux de vote, l'article L. 62-2 du code électoral dispose que : « les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret  ». En conséquence, les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles (article D. 56-1 du code électoral), être équipés d'au moins un isoloir permettant l'accès des personnes en fauteuils roulants (art. D. 56-2), les urnes doivent être accessibles aux personnes en fauteuils roulants (art. D. 56-3) et les techniques de vote doivent être accessibles, le président du bureau de vote devant prendre toute mesure utile pour faciliter le vote autonome (art. D. 61-1). L'article L. 64 du code électoral dispose par ailleurs que : « Tout électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne ou de faire fonctionner la machine à voter est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix, autre que l'une des personnes mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 72-1, s'agissant des majeurs en tutelle. Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : \" l'électeur ne peut signer lui-même \" ». L'accessibilité de la propagande électorale a quant à elle fait l'objet d'un renforcement significatif : en application de l'article R. 38-1 du code électoral, du décret n° 2021-358 du 31 mars 2021 et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié, les candidats à l'élection présidentielle et aux élections des représentants au Parlement européen, législatives et régionales doivent déposer une version de leur profession de foi en format « Facile à lire et à comprendre » (FALC). Le ministère de l'intérieur a mis en ligne sur le site elections.interieur.gouv, le 19 janvier 2026, un guide sur la méthode « FALC » pour aider les candidats à renforcer l'accessibilité de leur propagande électorale. S'agissant de l'accessibilité des démarches électorales, l'article R. 72-1 du code électoral facilite le recours au vote par procuration en disposant que les officiers et agents de police judiciaire puissent se déplacer à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d'infirmités graves, ne peuvent manifestement comparaître devant eux. Par ailleurs, les démarches électorales en ligne « interroger sa situation électorale » (DILE), « demander son inscription sur les listes électorales » (ISE) et « Maprocuration » font partie des 250 démarches essentielles qui seront rendues 100 % accessibles au regard du référentiel général d'accessibilité des administrations (RGAA) d'ici fin 2026. Les démarches ISE et Maprocuration ont déjà atteint cette cible. Enfin, s'agissant de l'information électorale, le site internet elections.gouv.fr a été traduit en format FALC. Le ministère de l'intérieur relaie régulièrement l'ensemble des règles relatives à l'accessibilité du processus électoral, notamment par l'intermédiaire du réseau des sous-préfets référents « handicap ». Les règles d'accessibilité sont également rappelées par la circulaire INTP2600020C du 12 janvier 2026 relative à l'organisation matérielle et au déroulement des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026. Elles font l'objet d'un Mémento pratique à l'usage des organisateurs des scrutins et de tous les citoyens concernés et sont également rappelées dans le Guide du bureau de vote, élaboré conjointement par le ministère de l'intérieur et la direction à l'information légale et administrative (DILA)."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-21", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-21", "pageJO": "3460", "numJO": "20260016", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}