Taux de TSA applicable aux complémentaires santé des retraités agricoles

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Christophe Plassard appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'évolution de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) sur les contrats de complémentaire santé des assurés relevant du régime agricole. Selon les organisations représentatives du monde agricole, un contentieux a été engagé par l'URSSAF à l'encontre de la mutuelle « Mutualia territoires solidaires », concernant le maintien d'un taux de TSA de 6,27 % appliqué aux contrats responsables et solidaires souscrits par les actifs et les retraités agricoles relevant de la Mutualité sociale agricole (MSA). Il ressort des informations qui lui sont communiquées que, lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, la taxe sur les conventions d'assurance de 7 % et la TSA de 6,27 % ont été fusionnées en une taxe unique de 13,27 %, tout en conservant un taux réduit de 6,27 % pour les assurés agricoles, compte tenu de la faiblesse de leurs revenus. Ce taux réduit est appliqué aux ressortissants du régime MSA tels que définis par les textes, incluant les non-salariés agricoles, les exploitants et, sous certaines conditions, les membres de leur famille. Depuis 2016, l'URSSAF avait admis que les non-salariés agricoles, lorsqu'ils prenaient leur retraites, continuaient de bénéficier du taux de 6,27 % puisqu'ils restaient affiliés à la MSA. Par ailleurs, le guide URSSAF 2024 précise que l'affiliation à la MSA constitue une présomption irréfragable de respect des critères permettant de bénéficier de ce taux spécifique de TSA, la preuve pouvant être apportée par une simple attestation ou carte d'affiliation. L'URSSAF de Grenoble soutiendrait désormais qu'un nombre important de retraités agricoles ne vivant plus sur l'exploitation ne répondraient plus aux critères ouvrant droit au taux de 6,27 %, ce qui conduirait à leur appliquer le taux plein de 13,27 %. Une telle interprétation, contestée par les représentants des retraités agricoles, interviendrait alors que la TSA sur les mutuelles santé sera relevée de 2 points, portant effet sur les cotisants en 2027 et que les organismes complémentaires anticipent par ailleurs des augmentations techniques de 6 à 8 %, ce qui pourrait aboutir, pour les intéressés, à une hausse globale de 15 à 17 % de leurs cotisations. Dans un contexte où les pensions des retraités agricoles demeurent significativement inférieures à la moyenne nationale et font déjà l'objet de débats parlementaires récurrents, cette situation fait craindre une dégradation sensible de l'accès à la couverture complémentaire santé pour l'ensemble des retraités relevant du régime MSA. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend confirmer l'intention initiale du législateur de maintenir un taux réduit de TSA pour l'ensemble des assurés agricoles, y compris retraités, et quelles mesures réglementaires, législatives ou d'instruction aux organismes de recouvrement elle compte prendre afin de sécuriser l'interprétation des textes et de garantir, sur tout le territoire, l'application homogène de ce taux spécifique."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-14", "pageJO": "3131", "numJO": "20260015", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "En application de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (CSS), les cotisations d'assurance maladie complémentaire versées pour les personnes physiques résidentes en France sont soumises à la taxe de solidarité additionnelle (TSA), avec un taux spécifique en fonction du type de contrat d'assurance. En effet, selon le II de cet article L. 862-4 du CSS, le taux de la taxe est par principe fixé à 13,27 % et concerne tous les contrats d'assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative, ou des opérations collectives à adhésion obligatoire. Cependant, par dérogation prévue au III du même article L. 862-4 du CSS, un taux réduit est fixé à 6,27 %, notamment au profit des contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les professions agricoles ou connexes à l'agriculture [définies aux articles L. 722-4, L. 722-9, au 1° de l'article L. 722-10, aux articles L. 722-21, L. 722-28, L. 722-29, L. 731-25 et L. 741-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)], ainsi que leurs salariés et membres de famille vivant pour ces derniers sur l'exploitation et respectant les conditions prévues à l'article L. 871-1 du CSS.  Le champ de cette dérogation n'inclut donc pas les retraités des régimes agricoles ne vivant plus sur l'exploitation. Or depuis de nombreuses années, les services de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ont pris en considération uniquement le critère d'affiliation au régime agricole des membres de la famille. Toutefois, l'URSSAF ayant annoncé son intention d'appliquer strictement la loi et de vérifier désormais le critère de vie sur l'exploitation, deux amendements parlementaires avaient été déposés et adoptés à l'assemblée nationale, dans le cadre de la première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, ayant pour objet d'étendre aux retraités des professions agricoles le bénéfice du taux réduit à 6,27 % sur la TSA de leurs contrats de complémentaires santé. Néanmoins, le sénat, par la suite saisi du texte, a supprimé ces dispositions, qui figuraient à l'article 7 ter du PLFSS et l'assemblée nationale a finalement fait le choix de ne pas voter leur réintroduction en nouvelle lecture. Le Gouvernement demeure cependant conscient des enjeux d'accès à la complémentaire santé des retraités des professions agricoles à faibles pensions. En ce sens, les assurés aux revenus les plus modestes, dont les retraités, peuvent bénéficier d'une couverture complémentaire financée par l'assurance maladie (la complémentaire santé solidaire ou C2S). Elle permet l'accès à un large panier de soins en réduisant le coût des dépenses de santé. En outre, avec l'objectif d'améliorer le montant des pensions des non-salariés agricoles, le Gouvernement a souhaité réformer le mode de calcul de la retraite de base en fonction des 25 meilleures années de carrière. Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2026 et concernant toutes les nouvelles demandes de retraite déposées à compter de cette date, cette réforme vise à atténuer l'effet de variation des revenus, afin de mieux prendre en compte la réalité des carrières marquées par des revenus irréguliers."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-14", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-14", "pageJO": "3131", "numJO": "20260015", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}