Taux de TVA applicable aux vols en montgolfière
Auteur :
Valérie Bazin-Malgras
— Droite Républicaine
(Aube · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère attributaire : Ministère de l'action et des comptes publics
Rubrique : taxe sur la valeur ajoutée
Date de la question : 2026-02-10
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation préoccupante des entreprises proposant des vols en montgolfière. Des représentants de cette filière l'ont informée des redressements fiscaux en cours résultant d'une récente requalification, à effet rétroactif et contesté, du régime de la TVA applicable à leur secteur. Bien que les vols en montgolfière soient classés comme du transport aérien, régis par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et par le code des transports, l'administration fiscale les assimile désormais à de simples services de loisirs. Cette requalification entraîne la remise en cause de l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à leur activité. Pour ces professionnels, il s'agit d'une incohérence car des activités comparables bénéficient de ce taux réduit comme les vols en ULM réalisés à titre de loisirs ou de découverte, les promenades en barque, bateau ou en navette touristique. Il devient donc nécessaire de réexaminer la doctrine fiscale applicable aux vols en montgolfière afin de rétablir la cohérence avec leur statut de transport aérien. Aussi, elle lui demande de clarifier le cadre juridique de cette activité afin de répondre rapidement aux entreprises de ce secteur et en leur confirmant le taux réduit de TVA.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE12861", "identifiant": {"numero": "12861", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "taxe sur la valeur ajoutée", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Taux de TVA applicable aux vols en montgolfière"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA718884", "mandatRef": "PM842420"}, "groupe": {"organeRef": "PO845425", "abrege": "DR", "developpe": "Droite Républicaine"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-10", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-07", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO879409", "abrege": "Action et comptes publics", "developpe": "Ministère de l'action et des comptes publics"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-10", "pageJO": "1126", "numJO": "20260006", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation préoccupante des entreprises proposant des vols en montgolfière. Des représentants de cette filière l'ont informée des redressements fiscaux en cours résultant d'une récente requalification, à effet rétroactif et contesté, du régime de la TVA applicable à leur secteur. Bien que les vols en montgolfière soient classés comme du transport aérien, régis par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et par le code des transports, l'administration fiscale les assimile désormais à de simples services de loisirs. Cette requalification entraîne la remise en cause de l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à leur activité. Pour ces professionnels, il s'agit d'une incohérence car des activités comparables bénéficient de ce taux réduit comme les vols en ULM réalisés à titre de loisirs ou de découverte, les promenades en barque, bateau ou en navette touristique. Il devient donc nécessaire de réexaminer la doctrine fiscale applicable aux vols en montgolfière afin de rétablir la cohérence avec leur statut de transport aérien. Aussi, elle lui demande de clarifier le cadre juridique de cette activité afin de répondre rapidement aux entreprises de ce secteur et en leur confirmant le taux réduit de TVA."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}