Facturation électronique et petites exploitations apicoles

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Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la généralisation de la facturation électronique pour les très petites exploitations apicoles. À compter de 2026 et 2027, la réforme issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021 rendra obligatoire la réception puis l'émission de factures électroniques pour l'ensemble des entités assujetties à la TVA, y compris les micro-entreprises agricoles. Si les objectifs de modernisation et de lutte contre la fraude sont compréhensibles, cette application uniforme suscite une vive inquiétude chez de nombreux apiculteurs disposant de quelques ruches seulement et commercialisant une production très limitée, principalement en vente directe. Pour ces exploitants, souvent retraités ou exerçant à titre accessoire, le recours obligatoire à une plateforme de dématérialisation partenaire, l'<em>e-reporting</em> régulier des ventes et la gestion d'outils numériques représentent une charge administrative et financière disproportionnée au regard d'un chiffre d'affaires souvent modeste. Au-delà de la contrainte individuelle, un risque réel d'abandon d'activité est évoqué. Or ces petites exploitations participent activement à la pollinisation, au maintien de la biodiversité et au maillage écologique des territoires ruraux. Il lui demande donc si elle envisage une adaptation du dispositif pour ce secteur, notamment par l'instauration d'un seuil spécifique de chiffre d'affaires, d'un critère lié au nombre de ruches ou d'un régime déclaratif simplifié pour les activités agricoles saisonnières à faible volume. Il souhaite enfin savoir quelles mesures pourraient être mises en place afin d'éviter que cette réforme, conçue pour sécuriser les flux économiques significatifs, ne fragilise des acteurs essentiels à l'équilibre environnemental des territoires."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-16", "pageJO": "5451", "numJO": "20260024", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes agréées. Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. À ce jour, une centaine de plateformes ont obtenu une immatriculation définitive. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel&#8230;), avec des offres gratuites ou sans surcoût pour les TPE/PME et des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les entreprises. La liste des plateformes agréées définitvement est disponible sur le site impots.gouv.fr ; le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs (éditeur de logiciel, comptable, banquier&#8230;), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-06-16", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-16", "pageJO": "5451", "numJO": "20260024", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}