Usurpation d'identité et protection des victimes face aux conséquences

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Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les lourdes conséquences de l'usurpation d'identité pour les victimes. Dans sa circonscription, il a été saisi par un administré victime d'une usurpation d'identité ayant conduit à la souscription frauduleuse de plusieurs engagements financiers en son nom. Cette situation l'a plongé dans un endettement injustifié, assorti d'inscriptions dans des fichiers d'incidents et de relances répétées de la part d'organismes de recouvrement. Au-delà du préjudice financier, cet individu se trouve engagé dans un parcours administratif et judiciaire long, complexe et éprouvant. Malgré le dépôt de plainte et les démarches entreprises pour faire reconnaître son statut de victime, il doit encore contester les créances, multiplier les justificatifs et répondre à des procédures dont il n'est pourtant pas à l'origine. Dans les faits, la charge de la preuve semble peser principalement sur la victime, alors s'il semble que les banques ont manqué à leurs obligations de vérifications ou que ces dernières sont insuffisantes. Cette situation place les personnes concernées dans ce qui s'apparente, pour beaucoup d'entre elles, à un parcours véritablement kafkaïen : elles doivent démontrer leur innocence, solliciter la suspension de poursuites injustifiées et supporter durablement les conséquences financières et personnelles d'infractions qu'elles subissent. Ce cas n'est pas isolé. De nombreuses victimes d'usurpation d'identité se heurtent à des procédures fragmentées, à des délais importants et à une coordination parfois insuffisante entre services d'enquête, autorités judiciaires et établissements créanciers. Dans ce contexte, il lui demande : quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer une protection rapide et effective des victimes d'usurpation d'identité ; s'il envisage la mise en place d'un mécanisme permettant la suspension provisoire des poursuites et des inscriptions aux fichiers d'incidents dès lors qu'une plainte est déposée et jugée recevable ; si une évolution du cadre juridique est à l'étude afin de mieux encadrer la charge de la preuve et de protéger les victimes face aux créanciers, s'assurant ainsi que les vérifications d'identités sont efficaces lors de l'attribution de concours financiers par un établissement de crédit ; le cas échéant, quelles actions sont engagées pour améliorer la coordination entre les autorités judiciaires et les établissements financiers afin d'éviter que les victimes ne demeurent durablement pénalisées."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-09", "pageJO": "5183", "numJO": "20260023", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L'usurpation d'identité constitue un fléau pour nos concitoyens. Il s'agit notamment d'un mode opératoire fréquemment utilisé pour la mise en œuvre de fraudes aux moyens de paiement et d'escroqueries. Les outils numériques actuels ne font que rendre plus grande cette menace de voir son identité flouée et utilisée à des fins frauduleuses. La justice mène une action résolue pour appréhender et punir les auteurs mais également pour rétablir les victimes dans leurs droits. Tout d'abord, le ministère de la Justice intervient dans la prévention et la détection de ces faits. Il a ainsi pris part à l'élaboration d'un guide de prévention contre les arnaques à destination des consommateurs et des entreprises visant à les informer des fraudes existantes et à leur donner des conseils afin de se prémunir contre ces atteintes. Il a également diffusé plusieurs dépêches aux magistrats afin de les sensibiliser sur des phénomènes de fraude faisant intervenir ce mode opératoire, notamment en matière de fraude à l'immatriculation des véhicules, de fraude au Compte personnel de formation, et de fraude au dispositif MaPrimeRenov'. En outre, la loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire a créé un fichier national des comptes bancaires signalés pour risque de fraude, administré par la Banque de France, qui doit permettre un partage de l'information sur ces comptes litigieux entre l'ensemble des prestataires de service de paiement. Ensuite, sur le plan répressif, l'usurpation d'identité, prise isolément, est réprimée par une peine d'un an d'emprisonnement et 15000 euros d'amende. Mais lorsqu'elle constitue le mode opératoire d'une escroquerie, la répression peut en être sensiblement aggravée. Les peines encourues sont alors de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende et peuvent aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende pour l'escroquerie commise en bande organisée. La défense des droits des victimes est une action majeure du ministère de la Justice. En la matière il a été mis en place en 2022 une plateforme en matière d'e-escroqueries (THESEE) dont le dispositif a vocation à simplifier le processus de signalements et de plaintes des victimes, ainsi que de faire des recoupements pour favoriser les investigations. Toujours pour aider les victimes dans leurs démarches, le ministère de la Justice et le ministère de l'Intérieur viennent de diffuser une circulaire en date du 26 janvier 2026 concernant la mise en service du dispositif visioplainte. Cet outil offre aux victimes d'infractions une nouvelle modalité de dépôt de plainte, sans déplacement physique, en étant auditionnées par un enquêteur par un moyen de télécommunication audiovisuel. Il convient également de mentionner que la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) peut être saisie par les victimes d'infractions pénales, en application de l'article 706-14 du code de procédure pénale, afin d'obtenir sous certaines conditions une réparation financière, même lorsque l'auteur est inconnu ou insolvable. En outre, les victimes qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens, et qui ne peuvent être indemnisées devant les CIVI, peuvent bénéficier d'une aide au recouvrement des dommages-intérêts alloués par le tribunal, en saisissant le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI)."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-06-09", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-09", "pageJO": "5183", "numJO": "20260023", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}