Compétence des réseaux de proximité

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Dans le Finistère, cette réflexion suscite des questionnements et des inquiétudes des collectivités et de leur partenaire le Syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère (SDEF). La distribution d'électricité fait partie des compétences attribuées au bloc communal depuis une loi de 1906 qui a constitué l'acte de naissance de ce service public local et en Finistère, sous l'égide du SDEF, l'organisation des services publics des réseaux à cet échelon apporte satisfaction, technicité et efficacité. Les pistes qui se font donc actuellement jour sont perçues comme une remise en cause de l'organisation actuelle alors que le SDEF du Finistère est incontestablement l'acteur départemental de l'aménagement énergétique. En effet, créé en 1948, le Syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère est un établissement public chargé de l'organisation du service public de distribution d'énergie électrique en lieu et place des communes et des EPCI membres. Il exerce cette compétence sur le territoire de 269 communes sur les 277 que compte le département ; il a donc déjà clairement une portée départementale. Il illustre la capacité des bretons à travailler ensemble quelques soient leurs sensibilités. Depuis sa création, ses missions de service public se sont diversifiées pour répondre aux problématiques énergétiques. Se sont ainsi greffées des compétences optionnelles (réseaux de distribution de gaz, de communications électroniques, d'éclairage public, de chaleur ou de froid) et de nombreuses expertises pour accompagner le Finistère dans la voie de la transition énergétique. Le SDEF est aujourd'hui l'un des acteurs majeurs du déploiement des énergies renouvelables. Si les compétences venaient à être transférées au département, cela viendrait indéniablement perturber une organisation qui a fait ses preuves. Les conséquences en matière d'investissement sur les réseaux, de mise à disposition d'une ingénierie spécialisée et d'une gouvernance exercée par les représentants des communes n'ont pas été anticipées mais il est à craindre qu'elles seraient fortement impactées. À ce titre, l'orientation envisagée apparaît comme en contradiction flagrante avec les objectifs de clarification et de rationalisation qui motivent initialement la démarche. Elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement et de clarifier le sens et la portée de la notion de chef de file."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-26", "pageJO": "4579", "numJO": "20260021", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le département est un acteur de l'aménagement du territoire. En application de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il a compétence pour promouvoir la cohésion territoriale. Il est chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives à la solidarité des territoires. Le niveau départemental constitue donc un échelon pertinent de mutualisation en matière technique et financière pour les compétences de réseaux que détiennent les collectivités concernées. A ce titre, les communes ou leurs groupements sont par principe compétents en matière d'eau et d'assainissement (articles L. 2224-8 et L. 2224-9 du CGCT), et également en matière de distribution d'électricité et de gaz (article L. 2224-31 du CGCT).  Ainsi, dans le cadre du futur projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, le Gouvernement entend surtout renforcer le rôle de coordination à l'échelon départementale en matière de réseaux (eau, énergie, technologies numériques), par la création d'une conférence départementale des réseaux. Cette conférence, qui a vocation à être présidée par le préfet, constituera un espace de réflexion et de concertation entre élus et partenaires concernés afin d'échanger sur l'organisation des compétences et les projets portés au service du territoire. Ses membres pourront ainsi identifier ce qui fonctionne et ce qui mérite d'être ajusté dans une approche partenariale et concertée. Le Gouvernement n'a donc pas pour projet de remettre en cause la répartition actuelle dans l'exercice des compétences. Il s'agit avant tout de renforcer l'efficacité de l'action publique et l'efficience de l'organisation territoriale, sans préjudice des compétences déjà attribuées par la loi aux collectivités territoriales. La compétence d'autorité organisatrice de distribution d'électricité (AODE) notamment restera exercée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale en application de l'article L.2224-31 du CGCT, ou par le département s'il exerçait déjà cette compétence à la date de publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. Les AODE conserveront la liberté de mettre en place l'organisation qu'elles jugent pertinentes, par exemple en confiant l'exploitation des réseaux publics d'électricité à un syndicat départemental, comme c'est le cas dans de nombreux départements aujourd'hui."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-05-26", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-26", "pageJO": "4579", "numJO": "20260021", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}