Obligation d'ouvrir d'un compte bancaire séparé pour les copropriétés
Auteur :
Matthias Tavel
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Loire-Atlantique · 8ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la ville et du logement
Ministère attributaire : Ministère de la justice
Rubrique : copropriété
Date de la question : 2026-02-17
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Matthias Tavel interroge M. le ministre de la ville et du logement sur l'obligation d'ouverture d'un compte bancaire séparé pour les copropriétés. L'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a modifié l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 relatif à l'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires. Cet article dispose notamment que « II. - Le syndic assure la gestion comptable et financière du syndicat et, à ce titre, est chargé : d'ouvrir, dans l'établissement bancaire qu'il choisit, un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat ». Il lui demande si un bilan de l'application de cette mesure pour les petites copropriétés a été déjà réalisé par les services de l'État en vue d'en apprécier l'efficacité, la pertinence et les éventuelles difficultés de mises en œuvre notamment en matière de frais bancaires. À défaut, il lui demande s'il entend donner des instructions afin qu'une étude soit diligentée en vue de dresser un bilan de l'application de cette mesure pour les petites copropriétés et le cas échéant, sous quel délai.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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