Demande de loi ambitieuse relative au grand âge et au bien vieillir

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Le vieillissement de la population constitue un enjeu majeur pour le pays, avec une augmentation rapide du nombre de personnes âgées dépendantes dans les prochaines décennies. Malgré des engagements répétés, la loi de programmation annoncée sur le grand âge et l'autonomie n'a toujours pas été présentée, laissant les collectivités, les professionnels et les familles face à des difficultés croissantes, notamment en matière de financement, d'attractivité des métiers et d'accès aux soins et des dispositifs de soutien pour le vieillissement à domicile. En effet, près de 90 % des Françaises et des Français veulent vieillir à leur domicile. Pourtant, en cas de perte d'autonomie, ce choix implique d'adapter son mode de vie, en mettant en place une organisation rigoureuse, souvent coûteuse, et demande également la disponibilité de professionnels médicaux et para-médicaux, ainsi qu'un soutien des proches, qu'il faut accompagner. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de présenter une loi ambitieuse sur le bien vieillir et le grand âge, assortie d'une programmation pluriannuelle des moyens, et selon quel calendrier."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-09", "pageJO": "5143", "numJO": "20260023", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "De nombreuses mesures ont été prises ces dernières années pour apporter des réponses au défi du vieillissement de la population. S'agissant des moyens financiers déployés, l'Objectif global de dépenses (OGD) pour les personnes âgées s'est élevé à 16,1 milliards d'euros pour 2024 et 17,7 milliards pour 2025 soit des hausses respectives de 5 % et 10 %. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 conforte les priorités en matière de grand âge avec des mesures fortes pour les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) (création d'un fonds qualité pour soutenir les investissements à hauteur de 140 M€) et soutien à la création de 10 000 places d'habitat partagé.  S'agissant des établissements médico-sociaux, l'expérimentation de la fusion des sections \"soins\"et\"dépendance\" au sein d'un forfait global unique a débuté en juillet 2025 dans certains départements. Elle vient modifier la tarification des EHPAD et les Unités de soins longue durée (USLD). Cette réforme a pour objectif de simplifier le financement des EHPAD et USLD en transférant les dépenses de la section « dépendance » c'est-à-dire dédiées à la perte d'autonomie, des départements vers la Sécurité sociale. Cette expérimentation répond également à un enjeu de réduction des inégalités territoriales. L'augmentation de l'OGD résulte aussi des revalorisations salariales mises en œuvre dans le cadre du Ségur de la santé, de la hausse du taux d'encadrement en EHPAD, du déploiement des centres de ressources territoriaux, de la création des pôles d'activité et de soins adaptés dans les EHPAD et de la création de places d'hébergement temporaire en sortie d'hospitalisation permettant l'accueil en EHPAD de personnes âgées qui, en sortie d'hospitalisation, ne sont pas en mesure de retourner à domicile.  S'agissant de l'accompagnement à domicile, la réforme engagée par la loi de financement de la sécurité sociale 2022 doit simplifier le quotidien des personnes âgées en leur proposant une offre plus lisible et mieux adaptée à leur situation, avec la création des services autonomie à domicile. Il est prévu une dotation complémentaire destinée aux gestionnaires de ces services (publics, privés ou associatifs), pour financer des actions répondant à des objectifs d'amélioration de la qualité du service rendu à l'usager. Cette dotation vise notamment à contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire, notamment en zones rurales, afin de réduire les inégalités d'accès aux prestations d'aide et d'accompagnement à domicile. De plus, la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie dite loi « Bien vieillir » prévoit des mesures pour renforcer l'attractivité des aides à domicile avec, d'une part, la création dès 2025 d'une carte professionnelle et, d'autre part, des aides financières de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour un total de 75 millions d'euros au profit des départements pour soutenir la mobilité, ainsi que les temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques entre les professionnels. Enfin, des travaux de projections territoriales ont été engagés par les agences régionales de santé à la demande de la ministre pour identifier le nombre et la nature des solutions à créer à horizon du pic démographique de chaque département dans le cadre de la mobilisation France autonomie. La conférence nationale de l'autonomie qui se réunira à l'automne sera l'occasion de faire un point d'étape sur les mesures engagées et les priorités à conforter pour la transition démographique."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-06-09", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-09", "pageJO": "5143", "numJO": "20260023", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}