Remboursement des frais de campagne électorale dans les petites communes
Auteur :
Lisa Belluco
— Écologiste et Social
(Vienne · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l'intérieur
Ministère attributaire : Ministère de l'intérieur
Rubrique : élections et référendums
Date de la question : 2026-02-17
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Lisa Belluco attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le remboursement des frais de campagne électorale dans les communes de moins de 9 000 habitants. À chaque élection, la CNCCFP rappelle que le premier objectif des lois encadrant le financement électoral « vise à renforcer l'égalité des candidats en instaurant un plafond des dépenses [ ] et un mécanisme de remboursement forfaitaire par l'État des dépenses engagées pour l'obtention des suffrages ». Pourtant, ces règles ne concernent que les communes et circonscriptions comptant au moins 9 000 habitants. Dans les communes plus petites, le non-remboursement des frais de campagne est vécu comme une différence de traitement injustifiée par les élus et les candidats. Car, quelle que soit la taille de la commune, une campagne électorale repose sur des actions de communication et de propagande générant des coûts bien réels. Cette situation interroge sur l'équité et la cohérence du dispositif actuel. Élargir la portée de la législation actuelle à toutes les communes serait pourtant un signal fort montrant l'engagement du Gouvernement en faveur des territoires ruraux. C'est la raison pour laquelle elle lui demande s'il compte élargir le remboursement des frais de campagne électorale aux communes de moins de 9 000 habitants.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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