Mise en œuvre du service d'assistance pédagogique à domicile (SAPAD)
Auteur :
Laetitia Saint-Paul
— Horizons & Indépendants
(Maine-et-Loire · 4ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’éducation nationale
Ministère attributaire : Ministère de l’éducation nationale
Rubrique : enseignement
Date de la question : 2026-02-17
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de mise en œuvre du service d'assistance pédagogique à domicile (SAPAD), destiné à garantir la continuité du droit à l'éducation des élèves temporairement empêchés de fréquenter leur établissement scolaire pour raisons médicales. Prévu notamment par l'article L. 111-1 du code de l'éducation et encadré par la circulaire n° 2002-098 du 25 avril 2002, ce dispositif repose sur la mobilisation d'enseignants de l'éducation nationale. Or, dans un contexte de pénurie persistante de personnels enseignants, de nombreuses familles signalent des difficultés d'accès effectif au SAPAD, des délais importants de mise en place, voire l'absence totale de prise en charge faute de ressources disponibles. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir : quelles procédures sont prévues lorsque les enseignants nécessaires à la mise en œuvre du SAPAD ne sont pas disponibles ; si le cadre réglementaire permet le recours à des organismes privés spécialisés dans l'accompagnement pédagogique, en complément ou en substitution temporaire du dispositif public ; selon quelles modalités juridiques un tel recours pourrait être organisé (conventions, marchés publics, partenariats encadrés) ; et si des évolutions du dispositif SAPAD sont envisagées afin de garantir une continuité pédagogique effective pour les élèves concernés sur l'ensemble du territoire.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE12932", "identifiant": {"numero": "12932", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "enseignement", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Mise en œuvre du service d'assistance pédagogique à domicile (SAPAD)"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA720138", "mandatRef": "PM842846"}, "groupe": {"organeRef": "PO845470", "abrege": "HOR", "developpe": "Horizons & Indépendants"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873652", "abrege": "Éducation nationale", "developpe": "Ministère de l’éducation nationale"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-17", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873652", "abrege": "Éducation nationale", "developpe": "Ministère de l’éducation nationale"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-17", "pageJO": "1386", "numJO": "20260007", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de mise en œuvre du service d'assistance pédagogique à domicile (SAPAD), destiné à garantir la continuité du droit à l'éducation des élèves temporairement empêchés de fréquenter leur établissement scolaire pour raisons médicales. Prévu notamment par l'article L. 111-1 du code de l'éducation et encadré par la circulaire n° 2002-098 du 25 avril 2002, ce dispositif repose sur la mobilisation d'enseignants de l'éducation nationale. Or, dans un contexte de pénurie persistante de personnels enseignants, de nombreuses familles signalent des difficultés d'accès effectif au SAPAD, des délais importants de mise en place, voire l'absence totale de prise en charge faute de ressources disponibles. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir : quelles procédures sont prévues lorsque les enseignants nécessaires à la mise en œuvre du SAPAD ne sont pas disponibles ; si le cadre réglementaire permet le recours à des organismes privés spécialisés dans l'accompagnement pédagogique, en complément ou en substitution temporaire du dispositif public ; selon quelles modalités juridiques un tel recours pourrait être organisé (conventions, marchés publics, partenariats encadrés) ; et si des évolutions du dispositif SAPAD sont envisagées afin de garantir une continuité pédagogique effective pour les élèves concernés sur l'ensemble du territoire."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}