Accès au permis de conduire

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Stéphane Viry interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'accès au permis de conduire depuis les restrictions de l'usage du CPF et suite à la suppression des aides pour les apprentis. Le permis de conduire est un levier essentiel d'insertion professionnelle, de mobilité quotidienne et de cohésion territoriale, en particulier dans les territoires ruraux où les alternatives de transport sont souvent plus limitées qu'en zone urbaine. Deux décisions récentes risquent de fragiliser davantage l'accès à ce précieux mais coûteux sésame pour des milliers de citoyens. La première, celle de réserver désormais le financement du permis de conduire <em>via</em> le CPF aux seuls demandeurs d'emploi. Cette mesure, bien qu'elle puisse sembler ciblée, exclut de fait une majorité de salariés, de jeunes actifs ou de personnes en projet de reconversion professionnelle qui, jusqu'alors, pouvaient compter sur ce dispositif pour financer leur formation. Le CPF, alimenté par des cotisations, est un outil de formation tout au long de la vie. En restreignant l'usage pour le permis de conduire, on prive des actifs d'un moyen essentiel pour accéder ou maintenir un emploi, surtout dans les territoires, comme dans les Vosges, où la voiture individuelle reste indispensable. Cette décision interroge également sur la cohérence des politiques publiques : comment concilier l'objectif de plein emploi et de mobilité avec une restriction qui fragilise les parcours professionnels, en particulier dans une période où le taux de chômage repart à la hausse ? Les écoles de conduite, bien souvent des TPE locales non délocalisables, subissent aussi un impact économique direct, avec une baisse de leur activité. Des solutions alternatives existent, comme un encadrement renforcé ou un plafonnement, plutôt qu'une exclusion totale des actifs. Par ailleurs, la suppression de l'aide de 500 euros pour les apprentis aggrave davantage encore la situation. Cette aide, bien que modeste, permettait à des jeunes en formation de surmonter un obstacle financier majeur. L'apprentissage, voie d'excellence, doit être encouragé, en particulier avec des mesures incitatives pour les jeunes. Cette suppression envoie un signal contradictoire et pénalise ceux qui s'engagent dans des filières professionnelles, souvent situées en dehors des grands centres urbains. Au regard de ces constats, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir un accès équitable au permis de conduire, notamment pour les actifs et les apprentis, en particulier dans les territoires ruraux."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-09", "pageJO": "5288", "numJO": "20260023", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Gouvernement a souhaité que le Compte personnel de formation (CPF) puisse concourir à lever les freins à la mobilité en rendant éligible au CPF les préparations à l'obtention du permis de conduire du groupe léger. Pensé pour répondre à une finalité professionnelle, le bilan de cette éligibilité met en évidence que cet objectif n'est pas atteint, risquant de dégrader l'offre de service du CPF pour l'ensemble de ces bénéficiaires. En effet, les préparations au permis de conduire du groupe léger sont devenues depuis 2019 la première formation souscrite depuis le lancement de la plateforme MonCompteFormation. Elles représentent ainsi 15 % de la dépense totale du CPF, soit 300 millions d'euros par an. Par ailleurs, les services de la Caisse des dépôts et consignations observent des augmentations régulières de tarification, affichant une croissance moyenne de près de 3 % par an. Enfin, la répartition territoriale des souscriptions confirme également une logique de substitution plutôt que de complémentarité avec des aides territoriales. C'est pourquoi l'article 203 de la loi de finances pour 2026 vise à réguler la gestion et le financement du compte personnel de formation, dans un objectif de qualité, d'efficacité et de soutenabilité des dépenses publiques. Plus précisément, et afin de garantir que l'accès à l'emploi demeure sa finalité première ainsi que la soutenabilité financière du dispositif, l'éligibilité CPF aux préparations du permis groupe léger est désormais accordée aux demandeurs d'emploi et également aux autres actifs bénéficiant d'un cofinancement à hauteur de 100 euros. Ces évolutions permettent un meilleur ciblage des bénéficiaires et l'assurance d'une nécessité professionnelle. Pour les titulaires de CPF qui restent éligibles au financement des préparations du permis de conduire groupe léger, la prise en charge par le CPF est plafonnée à 900 euros conformément au décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation. Le plafonnement ne porte que sur les fonds issus de l'alimentation annuelle du CPF et non sur les éventuels cofinancements. Ce plafonnement vise également à contenir les effets inflationnistes observés sur certaines offres de formation au permis de conduire et à réaffirmer le CPF comme levier mobilisable en articulation avec d'autres sources de financement, et non un financement exclusif et automatique. À cet égard, la possibilité de recourir à des cofinancements, qu'ils soient portés par les employeurs, les collectivités territoriales, d'autres opérateurs publics, permet de préserver l'accessibilité du dispositif à tous, tout en ajustant l'effort financier à la situation individuelle et au projet professionnel. A ce titre, les évolutions récentes opérées par la Caisse des dépôts et consignations ont significativement renforcé la capacité opérationnelle de mise en &#339;uvre de ces cofinancements en simplifiant l'accès des financeurs tiers. Avec l'article 203 de la loi de finances pour 2026, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de faire du CPF un outil au service des compétences, de l'emploi et de la justice sociale, tout en assurant une utilisation responsable et efficace des fonds publics."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-06-09", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-09", "pageJO": "5288", "numJO": "20260023", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}