577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 12990 Sans réponse Source officielle ↗

Rupture du transport PMR conventionné en Tarn-et-Garonne

Auteur : Pierre-Henri Carbonnel — Union des droites pour la République (Tarn-et-Garonne · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère attributaire : Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : personnes handicapées
Date de la question : 2026-02-17
Date de la réponse :

Texte de la question

M. Pierre-Henri Carbonnel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante du transport des personnes à mobilité réduite (PMR) dans le Tarn-et-Garonne, à la suite de l'arrêt du conventionnement du seul taxi PMR agréé dans le département. Ce conventionnement a été interrompu pour non-conformité au cadre juridique, qui impose notamment une exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement pendant une durée minimale de trois ans. Si cette décision respecte la légalité, elle prive néanmoins les assurés, en particulier les personnes en situation de handicap lourd, d'un accès indispensable aux soins, avec un risque de rupture dans leur parcours médical. Dans un département rural comme le Tarn-et-Garonne, cette situation accentue les difficultés d'accès aux consultations, soins réguliers et rendez-vous hospitaliers et fragilise l'autonomie des personnes concernées. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage, à court ou moyen terme, le conventionnement d'un autre prestataire répondant pleinement aux conditions réglementaires et selon quel calendrier. Il souhaite également connaître les solutions mises en place pour les assurés dans l'attente d'un nouveau conventionnement, afin de garantir la continuité de leur accès aux soins. Enfin, il l'interroge sur les mesures que le ministère pourrait envisager pour sécuriser durablement l'offre de transport PMR dans les zones rurales et prévenir de telles ruptures à l'avenir, afin de concilier respect de la légalité et continuité du service pour les citoyens les plus vulnérables. Il souhaite connaître les possibilités d'une dérogation ou d'un système provisoire pour le département du Tarn-et-Garonne confronté à de graves difficultés face à cette pénurie de taxis PMR.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE12990", "identifiant": {"numero": "12990", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "personnes handicapées", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Rupture du transport PMR conventionné en Tarn-et-Garonne"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA841973", "mandatRef": "PM873742"}, "groupe": {"organeRef": "PO872880", "abrege": "UDDPLR", "developpe": "Union des droites pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-17", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873731", "abrege": "Autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de  l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2026-02-27", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO879420", "abrege": "Autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-17", "pageJO": "1418", "numJO": "20260007", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Pierre-Henri Carbonnel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante du transport des personnes à mobilité réduite (PMR) dans le Tarn-et-Garonne, à la suite de l'arrêt du conventionnement du seul taxi PMR agréé dans le département. Ce conventionnement a été interrompu pour non-conformité au cadre juridique, qui impose notamment une exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement pendant une durée minimale de trois ans. Si cette décision respecte la légalité, elle prive néanmoins les assurés, en particulier les personnes en situation de handicap lourd, d'un accès indispensable aux soins, avec un risque de rupture dans leur parcours médical. Dans un département rural comme le Tarn-et-Garonne, cette situation accentue les difficultés d'accès aux consultations, soins réguliers et rendez-vous hospitaliers et fragilise l'autonomie des personnes concernées. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage, à court ou moyen terme, le conventionnement d'un autre prestataire répondant pleinement aux conditions réglementaires et selon quel calendrier. Il souhaite également connaître les solutions mises en place pour les assurés dans l'attente d'un nouveau conventionnement, afin de garantir la continuité de leur accès aux soins. Enfin, il l'interroge sur les mesures que le ministère pourrait envisager pour sécuriser durablement l'offre de transport PMR dans les zones rurales et prévenir de telles ruptures à l'avenir, afin de concilier respect de la légalité et continuité du service pour les citoyens les plus vulnérables. Il souhaite connaître les possibilités d'une dérogation ou d'un système provisoire pour le département du Tarn-et-Garonne confronté à de graves difficultés face à cette pénurie de taxis PMR."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}