Part de l'APD française dédiée au logement dans les pays du Sud global

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE12999", "identifiant": {"numero": "12999", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "politique extérieure", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Part de l'APD française dédiée au logement dans les pays du Sud global"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA719218", "mandatRef": "PM842585"}, "groupe": {"organeRef": "PO845407", "abrege": "EPR", "developpe": "Ensemble pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873728", "abrege": "Francophonie, partenariats internationaux et Français de l’étranger", "developpe": "Ministère délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-17", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873728", "abrege": "Francophonie, partenariats internationaux et Français de l’étranger", "developpe": "Ministère délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-17", "pageJO": "1399", "numJO": "20260007", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Hervé Berville attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger, sur la part de l'aide publique au développement que la France consacre au secteur du logement dans les pays partenaires, en particulier ceux du Sud global. La notion de logement représente un spectre allant du sans-abrisme aux hébergements provisoires, en passant par les constructions informelles, les logements sociaux et le marché immobilier. Les investissements publics dans ce domaine (par exemple : la construction, la réhabilitation, l'accès à l'électricité et à l'eau) sont un levier déterminant pour réduire les inégalités mondiales, atteindre les objectifs de développement durable, améliorer le quotidien et l'espérance de vie des populations, favoriser la réussite scolaire et soutenir la croissance économique. Or les analyses récentes menées par Habitat for Humanity International montrent un décalage significatif entre les montants effectivement investis par les bailleurs internationaux dans le logement et ceux qui sont aujourd'hui identifiés et comptabilisés comme tels. Selon ces travaux, les investissements réels seraient près de dix fois supérieurs à ceux qui apparaissent dans les données déclaratives habituellement utilisées. Cette sous-évaluation, liée au fait que nombre d'actions touchant au logement sont enregistrées sous d'autres catégories comme l'aide humanitaire ou le développement urbain, limite la capacité à évaluer précisément l'impact des investissements dans ce secteur. Dans ce contexte, il lui demande quel est aujourd'hui le montant ou la part de l'aide publique au développement française spécifiquement consacrée aux investissements dans le logement dans les pays partenaires, ainsi que les méthodes de suivi et de comptabilisation utilisées par le Gouvernement pour assurer une vision exhaustive des impacts de ces investissements."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3730", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L'aide publique au développement (APD) de la France dans le secteur du logement est comptabilisée selon les règles fixées par le Comité d'aide au développement de l'OCDE. Elle est en premier lieu générée par les dépenses relatives aux projets déclarés, selon la typologie, dans les codes-secteurs « Politique du logement et gestion administrative » (16030) et « Logement à coût réduit » (16040). En 2024, ces montants représentaient 70,2 M€ engagés, 86,9 M€ versés et 17,7 M€ en équivalent-don en 2024. Cependant, du fait de leur caractère multisectoriel, la majorité des projets liés au logement est marquée par les codes relatifs au « Développement et à la gestion urbaine » (43030) et au « Développement rural » (43040). Ces secteurs représentaient 873 M€ engagés, 571 M€ versés et 219,8 M€ en équivalent-don en 2024.  L'investissement dans le logement, qu'il s'agisse de construction ou de réhabilitation, comprend en effet des enjeux d'accès aux services essentiels, tels que l'eau ou l'électricité, ou encore de gouvernance, notamment en matière de politiques de la ville ou de droits fonciers. L'action du Groupe Agence française de développement illustre notre engagement en la matière. Entre 2010 et 2025, le groupe a engagé 2 milliards d'euros dans le secteur du logement, à travers une pluralité d'outils financiers. L'AFD a notamment lancé en 2021 une facilité baptisée Sustainable Housing Initiative (SHI), qui soutient des politiques visant à accélérer la construction et la rénovation de logements abordables, sobres en carbone et résilients au changement climatique. Cette facilité, qui a permis de venir en appui à 23 institutions partenaires – ministères ou autorités centrales, municipalités, entreprises publiques et opérateurs de logement – dans 16 pays, a abouti à l'identification de 7 projets de logement finançables, dont 3 en cofinancement avec des bailleurs internationaux. Parmi les opérations emblématiques que l'AFD a pu mettre en œuvre à travers la SHI figure un appui en cours auprès de la municipalité de Kyiv et du gouvernement ukrainien en vue d'identifier des opérations pilotes de logement locatif social, aux côtés de nos partenaires européens (Commission européenne et Banque européenne d'investissement). En Afrique et en Amérique Latine, l'AFD a, par ailleurs, financé deux projets phares : • Au Kenya, en Ouganda, au Ghana et au Malawi, l'AFD appuie par un prêt non souverain de 70 M€ deux sociétés à but non lucratif (Home Loan Guarantee Company et Housing for HIV Ltd) afin de faciliter l'accès à un logement urbain décent à des foyers à revenus modestes. • En Equateur, le projet Casa para todos soutient grâce à un prêt souverain de 72 M€ la production de 220 000 logements subventionnés à l'échelle nationale (dont 6 500 sur financement AFD, bénéficiant à 25 700 équatoriennes et équatoriens). Le projet cible des ménages en situation de vulnérabilité ou de classe moyenne faible. Nos investissements dans le secteur de la ville durable et du logement en particulier sont essentiels pour accélérer l'atteinte des objectifs de développement durable. C'est par ailleurs un secteur dans lequel les entreprises françaises sont particulièrement compétitives pour mettre en œuvre les projets financés par l'AFD. Ils illustrent ainsi parfaitement notre ambition de nouer des partenariats gagnants-gagnants, nous allons donc continuer d'investir dans ces différents projets."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-28", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3730", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}