Experts judiciaires : garantir un paiement rapide pour garantir les expertises

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Stéphane Viry interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de paiement des experts judiciaires et sur la nécessité d'une réforme structurelle visant à sécuriser et valoriser ces missions essentielles au bon fonctionnement de l'institution judiciaire. Il souhaite tout d'abord rappeler ô combien les experts judiciaires occupent une place déterminante dans l'organisation et la bonne administration de la justice. Trop souvent perçus comme un simple rouage de la machine judiciaire, ils constituent en réalité un maillon clé, sans lequel de nombreuses décisions de justice ne pourraient être rendues dans des conditions satisfaisantes de sérénité, d'équité et de preuves. Leur rôle est en effet décisif pour éclairer les magistrats dans des domaines extrêmement variés, qu'il s'agisse de l'analyse de la personnalité des mis en cause, de l'évaluation de l'état psychique des victimes, de l'appréciation de la dangerosité éventuelle des auteurs d'infractions, mais également de l'examen de désordres affectant des bâtiments, de l'analyse de sinistres, de litiges financiers, économiques, environnementaux ou encore techniques. Ces missions requièrent un haut niveau d'expertise, une indépendance, une rigueur méthodologique constante, ainsi qu'une grande disponibilité, souvent incompatible avec l'exercice d'une activité professionnelle classique. Elles s'inscrivent pleinement dans une mission de service public exigeante, essentielle à la manifestation de la vérité, noble par sa finalité, mais aujourd'hui de moins en moins attractive. Or les experts judiciaires sont aujourd'hui confrontés à des délais de paiement excessifs. Ces retards répétés fragilisent leur situation financière, portent atteinte à la reconnaissance de leur engagement et contribuent à une forme de découragement généralisé. À terme, cette situation menace directement l'attractivité des listes d'experts et fait peser un risque réel sur la capacité de la justice à recourir à des expertises de qualité, dans des délais compatibles avec les exigences du procès équitable. Dans ce contexte préoccupant, la proposition de loi déposée par Mme la sénatrice Nadine Bellurot, visant à fixer un délai de paiement des experts judiciaires à 180 jours, appelle de vives interrogations. Si elle témoigne d'une prise de conscience bienvenue des difficultés rencontrées par les experts judiciaires, le délai ainsi proposé apparaît largement excessif. En effet, un délai de 180 jours excède très largement les pratiques observées sur le terrain, où le délai moyen de paiement est aujourd'hui estimé à environ 66 jours. Loin d'apporter une réponse concrète et opérationnelle aux difficultés rencontrées, un tel plafond risquerait au contraire d'entériner des délais anormalement longs, au détriment de l'attractivité des missions d'expertise et de la reconnaissance due à ces professionnels indispensables au fonctionnement de la justice. Dès lors, il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur cette proposition de loi et sur le principe même de la fixation d'un délai raisonnable, clair et opposable de paiement des experts judiciaires. Il l'interroge également sur l'opportunité d'une réforme globale des modalités de prise en charge et de règlement des frais d'expertise, afin de garantir des paiements plus rapides, plus lisibles et plus sécurisés. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures structurelles le Gouvernement entend engager pour renforcer durablement l'attractivité des missions d'expertise judiciaire, notamment en matière de simplification administrative, de prévisibilité des délais de paiement et de reconnaissance institutionnelle. À défaut, il existe un risque réel de désengagement progressif des experts, qui porterait gravement atteinte à l'efficacité de la justice et à la confiance des citoyens dans son fonctionnement. Il lui demande sa position à ce sujet."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-12", "pageJO": "4186", "numJO": "20260019", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le ministère de la Justice est pleinement conscient des difficultés que les retards de paiement peuvent engendrer pour les experts, dont la contribution au bon fonctionnement de la justice est essentielle. Il convient de rappeler le cadre juridique applicable actuellement. Les frais de justice ne relèvent pas du champ de la commande publique : ils procèdent d'actes unilatéraux émis par l'autorité judiciaire dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, et non d'un contrat conclu entre l'État et un prestataire.  En conséquence, les dispositifs d'intérêts moratoires automatiques et d'indemnité forfaitaire prévus pour les marchés publics ne s'appliquent pas aux mémoires d'experts judiciaires. En cas de retard anormalement prolongé, l'expert conserve cependant la possibilité de saisir la juridiction compétente afin d'en obtenir le règlement. L'article 6 alinéa 4 de la proposition de loi encadre dorénavant explicitement les délais de mise en paiement des frais justice en introduisant un délai maximal de 180 jours qui court à compter de la certification de l'état ou du mémoire de frais. Il instaure de plus dans son alinea 5 la mise en œuvre d'intérêt moratoires si ces délais de paiement ne sont pas respectés. Les dispositions prévues dans la proposition de loi n'allongent pas les délais de paiement des frais de justice, elles constituent une sécurité juridique supplémentaire pour les prestataires en introduisant dans la loi un délai maximal de paiement pour les frais de justice et la mise en œuvre d'intêrets moratoires en cas de dépassement des délais. L'attractivité des missions d'expertise judiciaire fait l'objet d'une attention particulière, notamment au regard des délais de paiement. Pour sécuriser au mieux le paiement des expertises judiciaires, le ministère de la Justice a pu obtenir en LFI 2026 un léger abondement des crédits dédiés aux frais d'enquête judiciaire (+11,2 M€, soit +1,5 %). La professionnalisation de services régionalisés dédiés à la prise en charge des frais de justice et des redéploiements de crédits du programme 166 au titre de l'exercice 2025 au profit des frais de justice conduisent aujourd'hui à constater une réduction du montant des prestations en attente de paiement au titre du début d'année 2026. Une attention particulière est également apportée aux experts les plus en difficulté. Le ministère de la Justice reste mobilisé pour assurer, dans la durée, la régularité et la célérité du paiement des experts judiciaires, dont l'engagement contribue directement à la qualité du service public de la justice."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-05-12", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-12", "pageJO": "4186", "numJO": "20260019", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}