Financement des Structures d'exercice coordonné participatives (SecPa)

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE13026", "identifiant": {"numero": "13026", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "santé", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Financement des Structures d'exercice coordonné participatives (SecPa)"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA841539", "mandatRef": "PM843119"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-17", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-17", "pageJO": "1425", "numJO": "20260007", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Julien Gokel alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des Structures d'exercice coordonné participatives (SecPa), dispositif instauré dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale afin de soutenir des expérimentations innovantes en matière d'organisation des soins et d'accès à la santé. Ce dispositif a permis à des Maisons de santé participatives, telles que la MSP du Kruysbellaert à Dunkerque (Nord), de développer des actions d'« aller-vers », d'accompagnement des publics les plus vulnérables, de coordination renforcée des parcours de soins ainsi que de lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé. Ces structures jouent un rôle déterminant dans des territoires confrontés à une forte précarité sociale, à des difficultés d'accès aux soins et à une demande croissante en matière de santé mentale. Or il a été récemment notifié aux structures concernées que le financement de l'article 51 SecPa prendrait fin au 30 avril 2026, sans intégration dans le droit commun et sans garantie claire de dispositif de transition pérenne. Cette décision suscite une vive inquiétude parmi les professionnels de santé et les acteurs territoriaux, alors même que les évaluations menées ont mis en évidence l'utilité et l'efficacité de ces expérimentations. La fin brutale de ce financement risque d'entraîner une fragilisation majeure des équipes pluridisciplinaires, une remise en cause du travail partenarial mené avec les acteurs sociaux et sanitaires locaux, ainsi qu'une dégradation de la continuité des soins, notamment pour les patients aux parcours complexes. La situation de la MSP du Kruysbellaert apparaît ainsi emblématique des risques que cette décision fait peser sur la cohérence du maillage territorial et sur les objectifs affichés des politiques publiques en matière d'accès aux soins, de prévention et de santé mentale. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la pérennité du financement des structures SecPa actuellement engagées dans l'expérimentation, garantir la continuité de leurs missions au bénéfice des populations concernées et envisager des modalités d'intégration durables de ce dispositif dans le droit commun, conformément aux ambitions portées par l'article 51 en matière d'innovation en santé."}}, "textesReponse": null, "cloture": {"codeCloture": "FM", "libelleCloture": "Fin de mandat", "dateCloture": "2026-04-21", "infoJO": null}, "signalement": null, "renouvellements": null}}