Clarification du cadre de prise en charge des capteurs de glucose en EHPAD

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE13072", "identifiant": {"numero": "13072", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "assurance maladie maternité", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Clarification du cadre de prise en charge des capteurs de glucose en EHPAD"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA841665", "mandatRef": "PM843227"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-03", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873731", "abrege": "Autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de  l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2026-02-27", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO879420", "abrege": "Autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-24", "pageJO": "1593", "numJO": "20260008", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de prise en charge des capteurs de glucose en continu pour les personnes âgées vivant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Alerté par une fédération de patients reconnue d'utilité publique, il apparaît qu'un nombre croissant d'EHPAD se voit opposer par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) un refus de financement des capteurs de glucose en continu lorsque les résidents en étaient déjà équipés à domicile. Ces dispositifs médicaux permettent une mesure continue de la glycémie et évitent les glycémies capillaires répétées, invasives et douloureuses, tout en améliorant la prévention des hypoglycémies sévères et des complications du diabète. Selon une enquête menée par la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA) auprès de 1 600 établissements, 76 % d'entre eux déclarent que leur CPAM refuse de financer ces capteurs lors de l'entrée d'un résident en EHPAD et 16 % indiquent que des résidents ont dû abandonner leur dispositif faute de financement, au profit de techniques plus intrusives et moins sécurisées. Cette situation trouverait son origine dans un vide réglementaire. Les capteurs de glucose en continu n'existaient pas lors de la publication de l'arrêté du 30 mai 2008 fixant la liste du petit matériel médical et des fournitures comprises dans le tarif journalier afférent aux soins en EHPAD. En l'absence d'actualisation de ce texte, certaines CPAM se fondent sur cette lacune pour considérer que ces dispositifs relèvent des prestations devant être financées dans le cadre des forfaits de soin des établissements et, partant, pour en refuser la prise en charge pour les résidents concernés. Il en résulte des interprétations divergentes sur le territoire et une rupture d'égalité entre les personnes vivant à domicile, pour lesquelles ces capteurs sont remboursés et celles résidant en EHPAD. Au-delà de la question financière, ces refus de prise en charge peuvent entraîner des conséquences graves pour des publics particulièrement vulnérables : augmentation du risque d'hypoglycémies sévères, déséquilibre du diabète, perte d'autonomie et altération de la qualité de vie. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend clarifier la doctrine de prise en charge des capteurs de glucose en continu pour les résidents d'EHPAD et s'il envisage une actualisation du cadre réglementaire applicable afin de garantir l'égalité d'accès à ces dispositifs médicaux essentiels et la sécurité des personnes âgées vivant avec un diabète."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}